Décision n° 10328 F Pourvoi n° V 15-13.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Beaufleury, dont le siège est à Fougères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2002), qu'Henri X... est

X...eut été convoqué par voie postale, la cour d'appel a, par décision contradictoire, considéré que la procédure étant orale en matière sociale, elle n'était, en l'absence de l'appelant ou de son représentant

[W] avait déclaré être au courant de l'intention de la société Antharion, dont il connaissait le dirigeant depuis dix ans – ce que celui-ci confirme (attestation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de justice sur le lieu de travail du destinataire mais non délivrée à sa personne s'apparente à l'omission d'un acte, non à un vice de forme, ce qui exclut la nécessité de prouver l'existence d'un grief

et son conseil en avaient forcément connaissance puisqu'ils indiquent avoir exposé de manière circonstanciée les différents points justifiant leur contestation ; que l'appelante n'a pas produit de lettre

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi n° C 18-21.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REVELATION PAR COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FAITS DELICTUEUX, ET A...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue » ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Bas-Rhin a fait une exacte application de ces dispositions

Montrons notre étonnement et indiquons que son nom apparaissait en qualité de gérant de NT GROUP. A cette affirmation, l'intéressé nous répond qu'il s'agissait de NT GROUPE et non de lui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., et Mme Y... , et surtout de ce que le notaire aurait eu lui-même connaissance de cette supposée ignorance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Z... était informé de la clause stipulant un pacte de préférence, pour avoir eu connaissance du bail, les consorts X... n'établissaient pas qu'il avait été informé de leur intention de s'en prévaloir,

au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue » ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de la Haute-Saône a fait une exacte application de ces dispositions