Ayant retenu que Mme B... avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete pour une exploitation personnelle de maîtrise d'oeuvre, sous l'enseigne Edificom Polynésie, et qu'elle

et solidaire" au bénéfice de l'OFIVAL, en garantie de l'éventuelle restitution des aides attribuées à la société Clergeau pour des exportations de viande à destination de l'Egypte ; que le fonds de commerce

Y... est gérant de l'EURL Adour recouvrement qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 1990, que le code NAF-APE n'a qu'une valeur indicative et ne constitue qu'une présomption

personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de sorte qu'il revenait au créancier de faire désigner un mandataire ad hoc pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme

ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la relation de M.

notamment pour " Me Marc X..., ès-qualités d'administrateur de la société France Acheminement " ; Que cependant, Marc X... ne s'est pas pourvu contre l'arrêt précité de la cour d'appel ; Qu'en conséquence

René Y... agissait en qualité de cadre salarié et qu'il n'était pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel ne pouvait reconnaître à celui-ci la qualité de commerçant, sans démontrer au préalable

au registre du commerce et des sociétés (seul le numéro d'immatriculation de la société SEPRM est au demeurant mentionné au bail), et dont rien ne montre qu'il se soit livré, sur les lieux,

de restauration, où elle a fixé par ailleurs son domicile et elle a fait immatriculé son exploitation au registre du commerce ; que si aucune prescription n'a pu commencer à courir à cette date, si l'on

X... et à l'Eurl, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en étendant la procédure collective

Y... les 4 et 5 novembre 1978 et le 4 novembre 1979 ne figurait au registre du commerce, ce qui n'impliquait pas nécessairement qu'il n'avait pas à y être inscrit parce qu'il était placé sous la subordination

au registre du commerce ni davantage fait l'objet de dispositions statutaires écrites; qu'en se bornant à relever, pour écarter ses conclusions invoquant l'existence d'une société, l'absence de telles

des emprunteurs profanes ; que la Société RECORD BANK a produit depuis lors l'extrait K bis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de commerce de Nice relatif

X..., que celui-ci n'avait jamais accompli de démarche destinée à informer les tiers d'un changement de domicile et qu'il avait procédé le 28 mars 2001 à l'immatriculation au registre du commerce d'une

au registre du commerce, la société FB avait repris les engagements souscrits dont l'inexécution motivait l'assignation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

du commerce ; Attendu que, pour condamner M.

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

Le Dang Y... le 25 avril 1989 ; que la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 juin 1989 ; que la SCDC l'a assignée en paiement du montant desdites lettres de change

; que le CEPME a alors introduit une procédure devant le Tribunal en vue de faire constater que l'insertion au BODACC était nulle et que le délai de déclaration des créances n'avait, dès lors, pas commencé

La SARL AS IMMO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour une activité de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et est titulaire de la carte professionnelle mention "transactions