Espanola, au cours des années 1998 et 1999, des terrasses et autres aménagements destinés à la fabrication de constructions mobiles en bois (pièces n° 5. 2-1 à 5. 2-35) ; que les factures communiquées

[E] [X] était redevable envers la succession d'une somme de 79 556 € correspondant aux 8.890 bouteilles en stock vendues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2000, d'AVOIR

Vaihiria de différents véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M.

les derniers ; " alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; que le non-respect de cette règle fondamentale, qui domine tout débat pénal, fait nécessairement

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M.

terrain, qui était une friche industrielle, avait été acquis par un promoteur fin 1990, puis découpé par lui pour laisser une personne bénéficiaire d'un droit d'occupation dans une ancienne maison, vendu

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° E 16-11.959

, qui... soit pour le compte du maître de l'ouvrage, fait construire des immeubles... ; en cette qualité, le souscripteur est notamment chargé de : prendre l'initiative d'opérations de construction, ..

[K] était propriétaire au jour du mariage d'un terrain sur lequel, après division de celui-ci en plusieurs parcelles, la communauté a financé la construction ou l'amélioration d'immeubles

E... au titre de l'expropriation partielle, au profit de la commune de Mallemoisson, de plusieurs parcelles lui appartenant.

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries

[J] [V] et [G] [V] ont augmenté de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette est venue à échéance, soit le 8 juillet 1974, ce qu'elle ne fait pas pour n'invoquer qu'une

réalisée lui-même pendant ses week-end) a été blindée de manière illusoire et totalement inefficace et il est d'ailleurs probable que ce blindage n'a été mis en place qu'à la suite de l'effondrement partiel

mur chargé d'humidité à 100 % jusqu'à 2,05 mètre de hauteur dans la chambre située au premier niveau de la maison B..., est celui qui est perpendiculaire et ancré dans le mur de soutènement de la parcelle

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M.

des signataires était propriétaire des parcelles concernées par ce projet de ZAC « Parc de Cambaie », y compris le mandataire SAS GROUPE OUEST CONCASSAGE ; qu'il était expressément prévu dans cette convention

en limite séparative ont été effectués par monsieur F... lui-même ; ils ont obtenu un permis de construire le 10/09/80 respectant les plans de bornage, permis qui a autorisé la construction du mur EST

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° M 15-18.424

a été arrêté par elle et dont elle devait, in fine, devenir propriétaire ; l'article A.9.1.1. du contrat du 8 novembre 2002 prévoit, en cas de sinistre partiel, que « le bailleur délègue au preneur qui