contrat à durée déterminée irrégulier.

d'autorisation de l'administration du travail qu'en cas de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance de son terme ou de non renouvellement du contrat à durée déterminée comportant une clause

titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions

X... a été engagé en qualité de maçon par contrat à durée déterminée du 1er décembre 1992, renouvelé le 1er février 1993 ; que par lettre du 26 novembre 1993, la société SMIA l'a informé de la cessation

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; que les relations contractuelles de Monsieur François A..., Monsieur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

qualification du contrat de travail : Vu l'article L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à un contrat à durée indéterminée, la cour

en contrat de travail à durée indéterminée, Il conteste le caractère saisonnier du contrat du 1er juin 2008 en soutenant que le contrat de travail à durée déterminée précédent, qui englobait, lui aussi

Belfort par un contrat à durée déterminée, conclu pour la période du 17 septembre 1991 au 17 mars 1992, et renouvelé jusqu'au 17 septembre 1992 ; qu'elle n'a pas repris son activité le 1er août 1992 à

d'écritures en comparant l'écriture du premier contrat à durée déterminée, de la lettre de démission écrite et signée par Monsieur Y... et des deux contrats à durée déterminée dont ce dernier affirme

-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité

X... est devenu, à partir du 7 mars 1987, cuisinier avec un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été renouvellé, pour la même durée, le 5 septembre 1987 ; que, par lettre du 20 novembre 1987,

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société L'Oréal et la condamnation in solidum de

la station Radio Berry-Sud en qualité d'animatrice par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet " ; qu'au terme du dernier contrat souscrit le 19 juin 1987

DETERMINEE, PREVOYANT SON RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, AVEC FACULTE DE RESILIATION, DEVIENT A L'ECHEANCE DU TERME UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'AUCUNE CLAUSE NE LIMITE LE NOMBRE

-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité

prononcer la requalification des différents contrats à durée déterminée conclus à partir du 10 septembre 1990 en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée

constaté qu'il n'avait pas été mis fin au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel d'enseignant de l'intéressé lors de la signature du contrat de travail de directeur et que le salarié

commercial stipulait expressément que le contrat était «conclu pour une durée déterminée d'un an», qu'il prenait «effet à la date du 1er janvier 1999 et sera renouvelé chaque année par tacite reconduction

de 4 jours, - 33 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 17 jours, - 20 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 16 jours ; que par ailleurs, contrairement aux allégations