situations ou factures qui lui seront présentées, après visa du mMAÎTRE d'oeuvre et acceptation par le MAÎTRE D'OUVRAGE DELEGUE », rétablissant ainsi le contrat conformément à la situation juridique,

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

X..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986), retient que la société Groupe 16 International, investie d'une mission technique et signataire du devis des travaux, du 9 janvier 1982

différents matériels destinés à l'installation d'une station-service, et délivré une facture pour la fourniture de ces matériels dont l'installation avait été réalisée par une entreprise qui avait contracté

qu'à la suite d'une modification du contrat originaire, la société Maison Pascalou avait été déchargée de la construction de la maison individuelle, la réalisation de cet ouvrage ayant été confiée à un

X... comme syndic, a, par la voie de l'action directe, assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux ; Attendu que la Coopérative La Vigneronne fait grief à l'arrêt d'accueillir

l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre

et à toute modification importante de l'ouvrage, postérieurement aux travaux et durant toute la durée du bail ; que la cour d'appel qui, pour dire que « l'objet du contrat, pris isolément, ne permet pas

a sous-traité le lot couverture-étanchéité à la société Batex ; que cette société a assigné en paiement de ses travaux les maîtres de l'ouvrage sur le fondement de l'action directe et en paiement de dommages-intérêts

demandé par un sous-traitant au maître de l'ouvrage en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, n'a aucun rapport avec un contrat conclu entre ce sous-traitant

de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle que prévue au contrat ; qu'en condamnant la compagnie Lloyd continental quelles que soient les obligations

Q... qu' « à ce jour », les intempéries constatées par le maître d'oeuvre s'élèvent à 52 jours ouvrables, soit 10 semaines et demi et que le délai de livraison sera reporté d'autant, soit au 15 juin 2007

que, puisque les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 n'avaient pas été mises en oeuvre en l'espèce, la responsabilité quasidélictuelle du maître de l'ouvrage ne pouvait être recherchée

de l'ouvrage ait vendu à des tiers les locaux concernés, a pu déduire de ces constatations que le dommage subi était le résultat de la conjonction des fautes commises par le maître de l'ouvrage et par

de l'ouvrage ; qu'après la mise en réglement judiciaire de la société Servitec, prononcée le 28 octobre 1985, la société Sielec a demandé le paiement des travaux directement au maître de l'ouvrage, en

de l'ouvrage lors de la formalisation du contrat ou lors de la livraison de l'ouvrage, étant au demeurant constaté qu'aucun incident de communication de pièces n'a été formalisé à ce sujet par la SCI

à l'ordre de cette dernière et adressées à la société ECA pour visa ; qu'il s'ensuivait que, contrairement à ce qu'affirmait son assureur, la société CEP était directement liée par contrat au maître de

au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/ 3000èmes du prix convenu fixé au contrat par jour de retard ; qu'il s'agit en l'espèce d'une clause pénale qui institue entre les parties la réparation

sur l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, celui-ci ignorait l'état d'inachèvement des travaux et l'existence de malfaçons, ne peut se fonder sur le paiement fait par le maître

Le contrat stipule que la facturation est à libeller à Tordre du Maître d'ouvrage, et à adresser au Maître d'oeuvre en 3 exemplaires, pour vérification et établissement de la proposition de paiement.