CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02502
6 mai 2008
, Chantal Z... ; que, le 5 novembre 2001, il adressait à son employeur un courrier accompagné de sa convocation et d' une photocopie de l' article L. 516- 4 du code du travail, sollicitant l' autorisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110652
5 octobre 2022
[E] exigeait que la dénonciation du contrat, lorsqu'elle était le fait de la polyclinique, fût décidée par le conseil d'administration à l'unanimité de ses membres, que la dénonciation décidée par la polyclinique
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10683
15 juin 2017
La présente lettre valide la mise à pied conservatoire notifiée par la convocation à entretien préalable ''. Comme en première instance, M. G...
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00547
14 juin 2016
Sur le fond : La rupture du concours de la banque Par application de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, le concours à durée indéterminée qu'un établissement de crédit consent à une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01794
13 octobre 2016
d'une infraction par la victime n'est pas constitutive de l'engagement de poursuites pénales au sens de l'article L.1332-4 du code du travail ; que par ailleurs, la date de la convocation de M.
613725bacd5801467742015d
2 février 1999
experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité, et conformément à l'article 168 du même Code, prêter le serment "d'apporter leur concours
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02163
9 août 2017
ces auditions se déroulent à l'abri de toute pression ; qu'il existe également un risque de pression sur la plaignante, fille du mis en examen, étant observé que celle-ci a expliqué sa difficulté à dénoncer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02164
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168
26 mars 2025
Après avoir dénoncé les contrats d'approvisionnement et de franchise qui la liaient aux sociétés Carrefour supermarchés France (CSF) et Carrefour proximité France (CPF) à effet au 17 décembre 2020, la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10649
9 mai 2018
Le 23 avril 2013, une convocation à l'entretien préalable au licenciement le 6 mai suivant.
61372693cd58014677426ada
27 juin 2007
... en lui disant " je vais te faire la peau " ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'acte qui les a régulièrement saisis ; que la convocation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10932
4 novembre 2020
Ce courrier de MME V... est une dénonciation et n'a pas la valeur probante d'une attestation conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
613720d7cd580146773eed94
28 février 1989
unique pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1986) que la Banque populaire de l'Auvergne et de la Corrèze (la banque) apportait son concours
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10787
6 juin 2018
Mais attendu qu'il convient de constater que la société BRESSOR s'est seulement limitée à procéder dans la lettre de licenciement à la retranscription des agissements dénoncés par Aurélie A... dans son
ECLI:FR:CCASS:2018:C100881
26 septembre 2018
, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle le consommateur peut renoncer par une exécution volontaire du contrat en connaissance du vice l'affectant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02067
26 septembre 2012
débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt retient que celui-ci n'invoque aucune faute précise de l'employeur, lequel l'a régulièrement convoqué
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052
22 janvier 2020
nantissement de compte bancaire ne constitue pas un mécanisme de paiement de dettes antérieures au jugement d'ouverture, mais une garantie établie par le versement au créancier de fonds qui échappent au concours
613725bacd58014677420195
12 janvier 2000
servir ses intérêts prud'homaux, pour déplaisante qu'elle puisse être, ne saurait être écartée ; qu'il est évidemment exclu que puisse jamais être rapportée la preuve que les faits de harcèlement dénoncés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00893
7 juillet 2021
ne sont pas établis ; la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; la cour observe que le contexte du licenciement de Mme [Z] s&
61372574cd5801467741de0f
23 juillet 1996
méconnu le principe ci-dessus rappelé et privé ses décisions de toute base légale"; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que la partie civile, qui avait notamment dénoncé
Page 35 sur 162