par le mandataire des créanciers, M.

SEULE EN CAUSE DEVANT ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DEDUIT DE SON INTERPRETATION NECESSAIRE DUDIT JUGEMENT QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DIFFERAIT DE L'OBJET DE LA

Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance

, QUE L'URSSAF AYANT LE 30 JUIN 1969 PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT INTERROMPUE PAR LA PRODUCTION S'ETAIT TROUVEE

INSEPARABLES DE LA PERSONNE DU CREANCIER, CELUI-CI NE POURRAIT CEDER SA CREANCE A AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EVERGREEN INTERNATIONAL AIRLINES, CONSTITUEE SELON LE DROIT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 28 novembre 2005, qui, pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, l'a condamné à 2 500 euros

" ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA " GARANTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE PEUT ETRE EXIGEE DE LA CAISSE QUE SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE

de deux mois prévu par l'article R. 622-24, 2° du code de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en

DE CETTE SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 FEVRIER 1978, LE MONTANT D'UNE CREANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT DU 28 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE

MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL, QUI AVAIT LOUE A TITRE DE DEPOT UN LOCAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOUTEILLER ET S'ETAIT

PAS TENUE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DES LORS QUE, SANS FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, ELLE SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DECLARER DANS SON PRINCIPE

NON CERTAINE; MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-GAGERIE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, PEUT ETRE FORMEE POUR LA SURETE D'UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE MAIS DONT LE MONTANT RESTE

QUE POUR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA PRETENDUE CREANCE DU DEMANDEUR PUISQUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT LA CONSTATANT, FRAPPE D'UN APPEL ENCORE PENDANT DEVANT

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui a condamné le premier, pour faux, escroqueries, abus de biens sociaux et recel, à 3 ans d'emprisonnement

JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT

AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR, JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA DEMANDE DE

REALISEE LE 27 JUIN 1965, FUT REMIS LE 30 AOUT 1965 A BORDIER QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET COMME SEQUESTRE AVEC MISSION DE TENTER UNE DISTRIBUTION AMIABLE ENTRE LES DIVERS CREANCIERS

CONFORMEMENT A LA LOI LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR D'AVALLON, CREANCIER

SOUS LA SOUVERAINETE, OU PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, A DECIDE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET CONDAMNE DEMOISELLE Y...