X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le bénéficiaire d'une pension de réversion (Mme [F], l'exposante) à restituer à une caisse de retraite (la CNAV de Paris

avoirs bancaires, issus de la perception d'une pension militaire de retraite et d'une pension de guerre, alors, selon le moyen : 1° / que les pensions ne constituent des revenus propres à leur bénéficiaire

et désignant en qualité de bénéficiaires, Mme Y..., à défaut Mme Christelle X... et à défaut, Mme Sandrine X... ; qu'après le décès du souscripteur, ses enfants, Mmes Christelle et Sandrine X..., exposant

1] 1993 et [Date décès 2] 2000, leur fils, M.

Informé par l'administration fiscale en 2018 du décès de la locataire, le bailleur l'a assigné pour faire constater la résiliation de plein droit du bail au décès de la locataire, ordonner son expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du décès de René X..., survenu le 20 juin 1994, sa veuve, avec laquelle

d'une assurance décès, de l'acceptation d'un autre bénéficiaire, ou de la révocation d'une désignation, le paiement fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation y aurait

Claude X... a assigné sa soeur, Mme Nadine Y..., pour la voir déclarer coupable du recel de différents effets de la succession de leur mère, Denise X..., décédée le 24 janvier 1986 ; qu'après son décès

un an à la date du décès ; Qu'il n'est pas contesté que, lors du décès de M.

[H], adhérent-assuré, est décédé le [Date décès 1] 2011 d'un infarctus du myocarde et avait désigné son épouse en qualité de bénéficiaire ; que la SA Predica fait valoir que le premier juge a fait

X..., dont le père est décédé le 18 novembre 2004 sur un chantier, a contesté le refus de verser le capital-décès que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) pour

X... étant demeuré dans le même immeuble après le décès de la testatrice, les époux Y... ont introduit contre lui, par voie de référé, une action en expulsion, en faisant valoir qu'il était occupant sans

comportant à l'origine, comme bénéficiaires "ses parents pour le compte de son fils" avait, par un avenant ultérieur, modifié le contrat et désigné ses parents, à titre personnel, en qualité de bénéficiaires

en cas de décès ; qu'il a ensuite reçu notification, sans protester, des conditions particulières dans lesquelles, au lieu de son nom, avait été portée à ce titre la mention "mes héritiers" ; qu'à la

L... ayant perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 1er juillet 2002 au 24 juillet 2008, jour de son décès, sa veuve, Mme T...

avoir exécuté avec retard un ordre de virement de 180 000 euros, confirmé par Madeleine X..., sa mère, le 22 février 2005, au profit du compte de celle-ci ouvert chez BNP Paribas, antérieurement à son décès

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce

Z... avait connaissance depuis les jours suivants ce décès intervenu le 19 mars 2000 des conditions de ce décès et depuis le mois de septembre 2000 au moins du contrat d'assurance vie souscrit par sa

Edouard et Henri B... la faculté d'acquérir, s'ils le désiraient, lors du décès du survivant des époux Z..., la totalité des parts de la société B... et Cie qui appartiendraient encore aux héritiers ou