que la caution les a effectivement reçues, il ne peut être déduit des seules pièces versées aux débats, constituées de lettres simples non signées d'un représentant de la banque, la preuve de l'envoi

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Déchéance partielle et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° M 17-10.635

CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

la société DPL INVESTISSEMENT, était donc soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s'il avait été gérant en son nom propre de la SNC DPX ; son cautionnement

La CRCAM a déclaré sa créance le 2 juin 2014 et l'a dénoncée au SIP et au débiteur, respectivement les 2 juin 2014 et 4 juin 2014. 3.

[H] et [T] [D], en qualité de cautions, alors « que, dans le cas où la caution est fondée à se prévaloir de la déchéance des intérêts et de l'imputation spéciale des paiements faits par le débiteur que

avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° S 14-19.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Il convient de noter que Monsieur X... n'est pas partie au contrat de garantie conclu entre la Caisse de crédit mutuel de Chantonnay et la Siagi.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

principal, elle n'aura point de recours contre lui au cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en jugeant que « la déchéance du droit aux

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

la première échéance impayée par le débiteur principal.

de cette décision et non M.

Déchéance du pourvoi formé par Mme [F] 5. Mme [F] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 6.

publique du 29 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1419 F-D Pourvoi n° K 15-21.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

siège est à Lyon, l'arrêt retient que cet appel est tardif pour avoir été formé le 21 juin 2004, alors que le jugement avait été signifié le 19 juin (en réalité mai) 2004, et qu'il n'est versé aux débats

X..., alors que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, et notamment la déchéance par lui encourue pour n'avoir pas

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-