, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure pénale qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès l'instant que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle rendue

C... a formé appel de cette décision. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par décision du 27 octobre 2021, M. [D] a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

de la cour d'assises du Rhône ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant

sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur les deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

alors, selon le moyen : 1 / que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure fût-elle rendue entre les mêmes parties ; que viole l'article 455 du nouveau

[M] a formé appel de cette décision, le ministère public appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que, "d'une part, la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans provoquer au préalable les observations des parties, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 5 juin 1981

, domiciliée en son parquet général, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01, a formé le pourvoi n° Y 24-50.027 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

à une décision qu'il a antérieurement rendue, c'est à la condition qu'il soit matériellement établi, par les éléments du dossier, le contenu véritable de la décision établie par la juridiction à la date

; et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas que la saisie de son véhicule par la banque Sofinco constituait un cas de force majeure empêchant le salarié de se rendre à son travail, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Frédéric X..., du chef susvisé et également pour harcèlement sexuel ; que le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite ; que la partie civile a relevé appel de cette décision, ainsi que

X... est sans intérêt à critiquer la décision en ce qu'elle a clos de nouveau les débats immédiatement après dépôt desdites conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt