C... a sollicité un aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique ; qu'après ajournement pour vérification des pièces produites, le juge de l'application des peines du

[J] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 31 mai 2021, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l&apos

[Z] et son conseil avaient eu connaissance de l'absence de paiement du droit éludé et avaient été en mesure de présenter leurs explications, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 404 et 405 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés

par télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; qu'il en va de même du pourvoi formé par lettre ; que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 novembre 2011), que le syndicat Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG) a fait parvenir le 7 juin 2011, par télécopie

Z... qui y sont mentionnées, portent sur trois séries d adresses et numéros de téléphone et de télécopie en France - à Paris et à Cannes - mais aussi sur trois séries de numéros de téléphone et de télécopie

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Teleco SpA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 5] (ra) (Italie), ont formé le pourvoi n° A 24-10.216

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2006, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré

ses désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Deutsche Telecom AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2002, au profit de la société

du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive, a déclaré son appel non admis.

REJET du pourvoi formé par : - X... Habib, alias Y...

; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement (SNR), dont le siège est ..., en

, indiqué que, selon l'analyse des échantillons du concentré de purée d'abricots, en provenance de Chine, la marchandise avait été déclarée sous une position tarifaire inapplicable, relevé l'infraction

, l'AS 5511, et reprochaient à France Télécom de ne plus avoir permis la transmission des préfixes par les pairs de Cogent, en particulier par une entreprise américaine qui aurait été son dernier transitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... n'avait pas le pouvoir d'engager les sociétés Microsoft Limited et Microsoft France se fonde exclusivement sur "les déclarations" desdites sociétés en cours d'instance et sur une télécopie du 23 juillet