a été produite dans les délais et qu'une production rectificative a dû être déposée en raison des erreurs non pas du créancier mais du syndic lui-même, cette créance rectifiée doit être admise comme la

, en cas de redressement, ou au liquidateur, en cas de liquidation, d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture au

, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; (…) que dans le cas présent, le nantissement qui garantissait la créance de prêt de la BP2L a disparu à la suite de la résiliation

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec

; qu'il appartient donc à la juridiction saisie de fixer définitivement la créance du créancier déclarant au passif de la procédure collective du débiteur ; qu'en décidant que la cour administrative d'appel

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 17 février 1992) et les productions, que lors d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Société de crédit immobilier rural du Massif Central

EN AVISA LE SYNDIC ; QUE PAR LETTRES DES 11 DECEMBRE 1973 ET 23 JANVIER 1974, CELUI-CI INVITA CETTE DERNIERE A PRODUIRE MAIS QUE, FAUTE DE REPONSE, A L'ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 16 MARS 1974, CELLE DE

Pascal Raynaud, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

, que, suivant commandement publié le 15 mars 1996, le trésorier général des créances spéciales du Trésor a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... ; que le créancier poursuivant

Attendu que les époux X..., créanciers des époux Y..., en vertu d'un titre exécutoire, ont procédé, le 18 novembre 1996, à une saisie attribution entre les mains d'un tiers qui détenait, pour le compte

est constituée par la signature de la promesse de location-vente, le 5 octobre 1991 ; cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant

avait précédemment conclu au fond, la cour d'appel a violé l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à la fin de non-recevoir tirée du défaut

, procédure à laquelle le débiteur dans le cadre d'un redressement judiciaire n'est ni convié, ni concerné puisqu'elle ne concerne que le créancier et le repésentant des créanciers ; qu'en réalité, l'intervention

Maurice Y... et de Mme Jean Y... à la procédure collective, qu'en conséquence, tous les créanciers, quelle que fût la nature de leur créance personnelle, professionnelle, de nature civile, ou commerciale

Nord Europe Lease devenue Bail actea immobilier (le créancier), a déclaré une créance qui a été contestée.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société centrale de distribution, M.

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

alors selon le pourvoi, d'une part, que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions (Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00865), que la Banque

Z... n'était devenu créancier que par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, le tribunal a méconnu qu'en demandant à être relevé de la forclusion à produire àl'état des créances, M.