président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VINCI PARK, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

permettait d'établir des déclarations exactes et que la TVA éludée n'était exigible qu'après encaissement du prix des prestations ;qu'en outre, elle n'a pas justifié avoir consenti à son époux une délégation

Si, au cours de l'enquête qui a eu lieu suite à cet accident, le prévenu a déclaré qu'il n'existait pas de délégation de responsabilité pénale, il soutient devant la Cour, comme devant le tribunal, que

bailleresses, ni les paiements ultérieurs faits à la société Proger sur présentation de situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage délégué

d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres ; qu'une telle diffusion de délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation

de pouvoirs donnée à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour assurer le respect de ces dispositions ; que, pour écarter la responsabilité de Z... , gérant

X..., en qualité de secrétaire général d'ABC Participation et Gestion ; qu'aucune de ces délégations n'autorise une prise de décision relative à l'objet social ou l'activité de la société, prise de décision

pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 19 septembre 2001, qui a autorisé

Sur la charge du paiement des heures de délégations : Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail,

de pouvoirs; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne détentrice régulièrement investie par lui et pourvue de l'autorité

de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que si pour être exonératoire, une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, il n'est pas exigé qu'elle

Il s'ensuit que le paiement indû par l'employeur d'heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal dont dispose le salarié en tant que délégué syndical, en l'absence de justification de la part

de pouvoirs, sans préciser quelle était l'étendue de cette délégation de pouvoirs, ni rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

Redland Granulats Sud, dont le siège social est ... 261 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé

pour effectuer des soins d'hygiène, sous l'autorité de l'infirmière et/ou des aides soignantes, sous réserve de suivre les modules de formation organisés sous l'autorité de l'infirmière.

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de

de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention de délégation