de mandat sans qu'il soit besoin de dénoncer ce contrat qui ne s'était pas conclu ; qu'en se bornant à considérer qu'en l'absence de caducité des engagements, la rupture du mandat devait respecter les

Il n'est pas contesté que, à son retour d'arrêt de maladie le 27 février 2007, Madame X... s'est vue attribuer un bureau de 7m ² qui ne lui permettait ni de classer ses dossiers, ni de recevoir les clients

Suite à votre visite, nous avons constaté la disparition du carnet contenant les numéros de téléphone des clients de notre société etnous en avons déduit que vous l'aviez dérobé.

de rangement et de nettoyage, a été contrainte de procéder elle-même à la déclaration de son accident survenu sur son lieu de travail et de faire intervenir l'inspection du travail pour obtenir un contrat

d'assurance-vie et les formules de commission précomptées à la charge du client.

avait été prospectée par son successeur entraînant le départ de ses clients ; qu'en ne tenant pas compte de ces faits, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 751 8 du code du

de publicité en cours et une défaillance concrète de M.

service d'assistance médico-sociale, a externalisé ce service, à compter du 1er mars 2007, auprès de l'Association de service à domicile du Loir-et-Cher (ADMR 41) ; que cette association a repris les contrats

le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de celle-ci ; qu'il s'en déduit que la modification de la convention collective mentionnée au bulletin de paie constitue une modification du contrat

d'un contrat cadre avec un client déterminé et d'autre part, par la décision de ce client de lui confier des prestations logistiques; qu'enfin, la société Externis soutient que la société Dinadis ne pouvait

En effet, nous avons été contactés par certains d'entre eux qui cherchent une autre solution.

licenciement et emportait à elle seule la nullité de plein droit de la rupture du contrat de travail, peu important la réalité des autres manquements ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

précitées de l'accord, il convient de constater que la dénonciation de l'accord ne pouvait prendre effet qu'à échéance de l'exercice considéré, soit le 31 décembre 2009, et non à compter du 1er janvier

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

de ces contrats au Cabinet Parmentier ; que le 28 décembre 1995, la société Doumen a confié la gestion de ses polices d'assurance à un autre courtier, M.

à la société Cabinet Guesdon pour le prix de 2 500 euros ; que la société Touraine immobilier a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

et non des faits, contestés, qui y sont dénoncés ; que la photographie d'une collègue avec cheveux détachés ne permet pas de prouver que seule Mme H... était obligée de respecter le règlement intérieur

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit " ; AUX MOTIFS EGALEMENT QUE, par ailleurs, l'article L 122-52, devenu L 1154-1

par les plaintes des clients, l'employeur avait procédé jusqu'en janvier 1991 à une enquête qui a confirmé les faits dénoncés, avant d'entamer la procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, que la