l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de prescription de l'action publique soulevée par l'inculpé ; " aux motifs que les autorités espagnoles ont fait connaître qu'en ce qui concerne le dossier

5, 122-7, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant dit Michel X... coupable des faits reprochés et condamné celui-ci

Z... et plus subsidiairement par Thierry Y... pour convaincre les candidats acheteurs de villas en état futur d'achèvement dans les sud-est et sud-ouest de la France, étant observé qu'il résulte du dossier

escroquerie, ayant également des garanties de représentation, se sont réfugiées à l'étranger; que des investigations et des interrogatoires sont en cours, que les confrontations ont commencé, que le dossier

escroquerie, ayant également des garanties de représentation, se sont réfugiées à l'étranger; que des investigations et des interrogatoires sont en cours, que les confrontations ont commencé, que le dossier

. a reconnu avoir eu des relations difficiles avec Gérard Y..., à qui il était amené à faire des reproches sur les conditions de son travail; qu'il a reconnu avoir eu, le jour des faits dénoncés par celui-ci

. ; que, selon celui-ci, Djaffar X..., ce jour là, l'avait insulté et jeté son vélo avant de prendre la fuite à pied ; que, selon les trois policiers précités, le prévenu les a insultés le 13 août 1998

le 16 mars 2016, soit plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard

le même jour le dossier au greffe de la chambre de l'instruction où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ; 3°) a versé au dossier ses réquisitions écritures en date

relatifs à la contestation des déplacements de Cyril X... en 1998 sont extérieurs à la saisine du magistrat instructeur, comme postérieurs aux faits visés par les plaintes initiale et additionnelle déposées

pénale, 5-1-c, 5-3, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

a été saisi d'un appel contre cette ordonnance par la société ITM Alimentaire International et d'un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie ; que par conclusions déposées

garde à vue de son fils intervenue le 24 juillet 2019 à 17 heures 30, après qu'il y ait été mis fin, bien qu'il ait indiqué vouloir qu'elle soit prévenue, aux motifs que le procès-verbal mentionne qu'en dépit

de Laval ; qu'il avait précédemment demandé, et obtenu, un renvoi de l'examen de cette affaire, initialement fixée à l'audience du 8 mars 2016, en raison de son état de santé ; que, par conclusions déposées

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... par les deux témoins ayant déposé sous couvert de l'anonymat ; que ces deux témoins relient ces faits à ceux survenus la veille au [...] où M.

X... fût provoqué par celui de Mme Hélène Y...

l'écriture d'André X... qui, employé de cette société, en avait démissionné en février 1993; que ce dernier expliquait, en effet, avoir remis à son frère une facture pro forma afin de permettre à celui-ci

de la complexité du dossier et de la multiplicité des procédures -jonctions et disjonctions- ; qu'en cet état, qui ne permet pas de s'assurer que le dossier est complet et régulier, et qui procède d'une

contestée puisse être mis à la disposition de la chambre de l'instruction, compétente pour en assurer le contrôle ; qu'en l'espèce, les pièces ayant été transmises à l'Etat requérant concomitamment au dépôt