O... a maintenu qu'un nombre important de ces documents ne pouvaient être ouverts et a produit au soutien de ses dires un constat établi le 11 mars 2015 par Me AI..., huissier de justice, avec le concours

, Mme X... a dû être expulsée du logement ce qui justifie le recours à la procédure de l'établissement d'un procès-verbal de reprise par constat d'huissier ; l'huissier indique dans son procès-verbal de

l'autorisation de céder le bail à son fils Bruno; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la constatation de l'état cultural des terres affermées, par huissier

compter du 1er août 1997 ; qu'elle a assigné sa locataire pour obtenir la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, celle-ci a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé par huissier

X... par un huissier de justice qui a émis, le 4 novembre 2016, un acte de notification à destination de l'autorité espagnole, requise conformément au règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

U... coupable de complicité d'escroquerie commise en bande organisée, l'ont condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'huissier de justice

Mme X... le 9 février, sur la foi d'une sommation interpellative faite par l'huissier qui, commis par M.

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors « que ce n'est que lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de sa demande en justice que celle-ci ne produit aucun effet interruptif

Z..., alors, selon le moyen, "1°) que la stipulation d'une clause résolutoire dans un bail étant facultative, aux termes de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont destinées

la cour d'appel a dénaturé par omission une pièce visée et régulièrement produite et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que la SCI produisait précisément un procès-verbal de constat d'huissier

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sexe masculin, l'un flacide et l'autre en érection ; que les deux dessins font apparaître le gland d'un pénis circoncis, comme celui de Thierry X..., avec une correction apportée sur le dessin de

Y... avait été assigné en intervention forcée par la BNP par trois exploits d'huissiers de justice du 8 octobre 1998 ; qu'il apparaît ainsi qu'il n'a constitué avocat que parce qu'il y était tenu comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe et Moselle ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé

de justice en date du 3 juillet 2015, la société Banque Palatine a fait délivrer à la société Liberval Invest, en sa qualité de débiteur principal, un commandement de payer une certaine somme arrêtée