Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 11 décembre 2017, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis

Y... actuellement à l'hôtel Méridien Kigali, date de juillet 1983 à l'hôtel Doual'air ainsi qu'un certificat de travail de M.

Y..., dès lors que ce dernier soutient, sans que la preuve contraire ne soit rapportée, qu'il était en compagnie de son épouse à ces différentes dates ; qu'en revanche, les factures suivantes démontrent

où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans

était également absente lorsque ceux-ci se déplaçaient chez elle pour voir leur fils et leurs petits enfants ; qu'il en résulte que Mme [N] ne nourrissait plus de sentiment pour son mari depuis cette date

Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

santé particulièrement préoccupant, qu'il ne travaille que depuis fin 2008 pour la société Euroclear, qu'il a gardé Julien de février à septembre 1998 après le congé de maternité de madame Y..., et n'a cessé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

A défaut de candidat proposé par ladite commune, l'emphytéote pourra faire occuper lesdites maisons dépendant de ce tènement par des candidats qu'il aura lui-même choisis [ ] ; que le bail était précédé

rappelant qu'il a toujours géré au mieux les comptes du ménage à la place de Madame Y... défaillante et qu'il a assuré de son mieux les besoins de sa femme et de ses filles même lorsque la vie commune a cessé

depuis de nombreuses années et qu'aucune fuite ne peut donc provenir de cet appartement ; que par ailleurs, les fuites n'ont pas été immédiatement signalées, l'appartement du 3e étage n'étant pas occupé

précise de séance devant la commission n'est pas incompatible avec la présence d'une lettre séparée portant mention de cette date ; qu'il retient enfin que l'accusé de réception porte mention de la date

En l'espèce, le prononcé du divorce étant définitif à ce jour, la cour doit apprécier la situation des parties à la date de dépôt à la cour de cassation du mémoire en défense établi pour le compte de M

Adil X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 octobre 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien

[KQ] [XO], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2014, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, abus de confiance et escroquerie en récidive

d'une prime d'expatriation visant à compenser les avantages dus au titre de la participation et de l'intéressement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait jamais cessé

[Y] [Y], Mme [W] [T], épouse [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 juin 2015, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d&apos

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

décembre 1996 (chantier de Spring Concordia à Saint-Martin), la société Semsamar (la Semsamar) a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT), depuis lors en liquidation judiciaire, la construction de logements

préjudice requalifié par la cour d'appel de perte de chance de percevoir les loyers à compter de cette même date ?