provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente.

X... a requis, seul, la suspension de cet arrêté avant toute décision au fond ; qu'une ordonnance de référé du président du tribunal administratif du 22 janvier 2002 a accueilli cette demande en précisant

I......, sollicitant pour la demande n° R 16-01.619 le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction

QUI A STATUE LE 20 OCTOBRE 1983 SUR LA DEMANDE SUSVISEE ; QUE CET ARRET A FAIT L'OBJET D'UN ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 10 MAI 1984 DANS LEQUEL IL EST MENTIONNE QUE " C'EST EN REALITE M.

-Y... et l'OVV avaient continué à exercer leur activité après leur condamnation pour abus de confiance ; qu'en opposant que les mesures de suspension provisoire d'activité n'avaient pour leur part été

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1978) QUE, LE 29 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A MIS FIN A LA SUSPENSION

ONT SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UN RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE D'UNE DEMANDE

Les demandes d'arrêté de rémunération présentées en application des articles 7 et 18 susmentionnés qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel.

société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaère, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Jean-Pierre X... la somme de 43.066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur et son avocat ne s'y étant

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE; QU'A CET EGARD LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF

des intimées, ordonné l'exécution provisoire de ce jugement ; que M.

de suspension administrative de son permis de conduire pour une durée provisoire de cinq mois ; qu'une ordonnance pénale judiciaire est ensuite intervenue le 12 septembre 2012 prononçant la suspension

Y... selon un contrat à durée déterminée de 24 mois, devenu à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 en raison de son absence due à sa mise en détention provisoire ; que contestant

mensuelle d'occupation ; Attendu que, pour rejeter la demande de suspension des loyers, l'arrêt retient que, si la société locataire a reconnu, devant l'expert judiciaire, avoir effectué

UNE PROVISION DE 300. 000 FRANCS ; QU'IL S'EST ADRESSE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION A M.

, a prolongé la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois à compter du 13 novembre 2007 à 0 heure ; " aux motifs que « dans son mémoire Pierre X... fait valoir que le débat devant

d'exécution provisoire ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700