portant sur la répartition des ventes TTC par branche d'activités et l'autre sur la répartition des ventes TTC par site, correspondant aux trois dossiers dont est saisie la Cour ; que l'expropriant, qui demande

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié demande la confirmation du jugement sur la somme de 23 612,64 € laquelle serait conforme aux stipulations de l'article 4.8 de la convention collective

le jugement ayant déclaré M.

X... avait demandé la confirmation du jugement sur ce point, et que, de son côté, la société Air Algérie avait demandé que M.

produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux [P] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande

travailleurs exposés au risque d'amiante et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 ; 3./ ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande

extra cambiaire de caution résultant de l'attestation rédigée par le directeur d'agence de la Caisse ; Et attendu, d'autre part, qu'aux conclusions par lesquelles la Société Finin limited avait demandé

qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui était de nature à justifier la différence de traitement entre les deux salariés du point de vue de l'indemnité de préavis, cependant que l'association avait demandé

CCTP demande de condamner M.

Daniel, Georges, Antoine C..., restaurateur, demeurant à Grand'Anse, Trois Rivières (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de

avait agi en tant que dirigeant de la société France audio ou de la société IAG ; qu'en considérant dès lors que la société Prodition avait demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait

doit être motivé, et que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans le jugement du 18 juillet 2017, dont la

du Code de procédure civile qui prévoit que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs, alors qu'il ne lui est

d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, de troisième part, les parties civiles, dans leurs conclusions demeurées sans réponse, avaient demandé

doit être motivé et de celles de l'article 954, alinéa 4, du même code que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les

la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en demandant la confirmation du jugement entrepris, Madame X... faisait siens les motifs du jugement qui, pour dire qu'elle avait

l'interdiction de gérer prononcée à son encontre (arrêt, p. 4, 2e attendu) ; que les prévenus renoncent aux nullités soulevées dans leurs conclusions (arrêt, p. 4, 3e attendu) ; que le ministère public demande

X...s'était borné devant la cour à solliciter la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CEP à lui payer la somme de 191 360 euros en exécution du « contrat de conseil

constitution de partie civile du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Bretagne ; "aux motifs que, "le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Bretagne demande

Asnar Y... s'est borné à demander la confirmation du jugement qui avait rejeté une partie des demandes formées contre lui, sans donner aucune indication directe ou indirecte, tendant à établir que la société