Z... et Mme Y... à verser au liquidateur une somme de 300 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

juin 1984 qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis et dix mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

Il appartient au juge saisi d'une demande de sanction envers le dirigeant de fait d'apprécier si les conditions relatives à cette qualification existent ; qu'ainsi, le dirigeant de fait peut être salarié

[E] est relative à son absence de réaction devant la perte d'une partie du capital social, ceci au visa de l'expertise de M.

composant le patrimoine du contribuable déduction faite du passif grevant l'actif.

de condamnation du gérant à combler l'insuffisance d'actif, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas établi à partir de quels critères le gérant aurait commis une faute de gestion au moment où

s'élevant à environ 4.812.681 euros, au regard d'un actif s'élevant à environ 202.956 euros ; qu'il est reproché à Monsieur C...

K..., occultent, dans leur argumentation, tous les prélèvements opérés pour faire face aux passifs et charges des indivisions post-communautaire et successorale, telles celles relatives à l'impôt sur la

DE LA FAILLITE, ET QU'ELLE NE PEUT SE DEMANDER A ELLE-MEME REPARATION DES FAUTES INVOQUEES A SON ENCONTRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS RELATIVES AUX FAUTES COMMISES

des actions de SOPRIM, agissant sur le fondement de la garantie contractuelle d'actif et de passif et subsidiairement sur le fondement du dol, reproche au cédant le défaut de provision suffisante

Par deux jugements des 14 décembre 1995 et 30 mai 1996, un tribunal a fixé la créance au passif de la liquidation de M.

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce

de corruption privée passive, recel de corruption privée active et passive, faux et usage. 7.

être rapporté à l'actif de la succession par M.

Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense

le mandat reçu par l'apériteur de représenter tant activement que passivement la coassurance dans l'obligation de procéder au règlement des sinistres et donc de représenter la coassurance dans tous les

bénéficié, par un jugement du 20 janvier 1999, d'un plan de redressement par voie de continuation, la SELARL X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a, le 25 novembre 2004, demandé

société Financière Y... , trente-sept parts sur les cinquante représentant le capital de la société Z..., laquelle exploite un supermarché ; qu'était insérée dans ce protocole une clause de garantie de passif

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures

X... et la société de l'Assay concluent à l'irrecevabilité des demandes des consorts Z...- A... et de la société Valentin au motif écarté par le tribunal et repris devant la cour de ce que leurs prétentions