de dommages-intérêts pour rupture du contrat mais a décidé que cette créance ne devait pas être garantie par l'AGS ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de garantie, la cour d'appel

X..., la société RFA a vendu un pavillon aux époux A..., le prix étant payé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit agricole et garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien vendu ; que l'acte

du remboursement de ce prêt à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en demeure les époux X... d'exécuter leurs engagements

[A] à payer, chacun, à la société CIC une somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, et de le condamner à garantir M.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements

, n'avaient aucune chance de l'inciter à accorder un prêt ; qu'à travers l'engagement de procurer un " montant net " de prêt, directement issu d'un revenu financier dégagé de la combinaison de paramètres

des heures de nuit majorées liées à l'exercice de son mandat, le non-paiement de la prime trimestrielle "petit matin", le non-paiement des heures de délégation, le refus depuis la fin de l'année 2005

En l'absence de paiement des emprunteurs, la caution a payé à la banque la somme de 550 752,53 euros dont il lui a été donné quittance le 21 octobre 2015.

La société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres fait grief à l'arrêt de dire que la SMABTP n'était pas tenue à garantie à l'égard de la société Gaboreau, de dire qu'elle était tenue de garantir celle-ci

et intérêts pour violation d'une clause d'approvisionnement conclue avec la société Gédis, tandis que les sociétés coopératives ont assigné la société Au Petit Paris en paiement de la partie échue du

Y..., ont contracté solidairement, auprès de la Banque calédonienne d'investissement, un prêt, garanti par l'hypothèque d'un immeuble appartenant à Mme X..., dont il était contractuellement prévu qu'il

Y... était le gérant, a acquis la totalité des actions ; que le même jour, un engagement de garantie a été signé entre M.

; qu'elle les a assignées en paiement d'indemnités, ainsi que la société Soviale dont elle estimait la responsabilité engagée à la suite du fonctionnement défectueux du système d'alarme et de l'appareil

. ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement du solde de la créance due alors que dans l'acte du 18 mars 1987, Mme X... ne s'était

que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat conclu le 3 avril 2008, l'EARL Rose des vents (l'EARL) s'est engagée

les cas de défaillance financière de ses distributeurs ou concessionnaires en état de cessation des paiements effectifs ; "c'est à la date de signature de cette note de couverture qu'il convient de

de l'exécution de l'obligation de paiement du prix ; que le cessionnaire a exécuté ses obligations tandis que les banques ont demandé aux cautions la mise en oeuvre de leurs garanties ; qu'estimant que

à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante ; qu'en l'espèce, la société Itraco invoquait une telle fraude

mensuelle de maintien de rémunération permettant de garantir le paiement mensuel au minimum de ce montant de prime ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT du commerce

décennale, sur le contrat de sous-traitance qui la lie à la société Spapa et selon lequel, le sous-traitant, d'une part, garantit l'entreprise principale contre tous recours en responsabilité biennale