X... a des avoirs à l'étranger ; que le choix du régime de séparation de biens effectués par les époux démontre qu'ils avaient la volonté de séparer autant que possible leurs intérêts patrimoniaux et financiers

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

de la société anonymeuern-Sinquin-Demeures de la côte Sud (la SA), dont Mme Michelle X..., épouse Y... et M.

SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QU'EN SA QUALITE D'EPOUSE DE BONNE FOI, DAME P.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de voix, abus de biens

DE BIENS, QU'ELLE SOIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE AU MARIAGE, EST DE REGLE, QU'IL EN RESULTE SI UNE INDIVISION A EXISTE ENTRE EPOUX E... DE BIENS QUE CHACUN DES EPOUX C...

AIT AIDE DAME MERLEVEDE POUR S'APPROPRIER LES BIENS DE SON MARI ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MERLEVEDE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;

de biens n'est pas connue mais qu'en tout état de cause, la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption du régime de la séparation de biens ; qu'au vu de l'ensemble

X... et Mme Y... aux torts exclusifs de l'époux, dit que le divorce prendra effet dans les rapports époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 30 novembre 2006 et condamné l'époux au paiement d'une

A CEDE A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56. 000 ANCIENS FRANCS QU'IL LUI DEVAIT, LES 400 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION

ET MLLE MARGUERITE X... ; QU'EN 1958, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; QU'APRES LE DECES DE MME MARIE-ROSE Y..., EPOUSE X..., SA FILLE A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE

ET MLLE MARGUERITE X... ; QU'EN 1958, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; QU'APRES LE DECES DE MME MARIE-ROSE Y..., EPOUSE X..., SA FILLE A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE

F... à celui de son épouse au cours de l'année 1998, de tels versements entre époux, de surcroît séparés de biens, ne peuvent en soi être considérés comme des donations déguisées en l'absence de preuve

du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2010), qu'un jugement du 11 septembre 2008 a notamment prononcé la séparation

DE CORPS DES EPOUX Z...

X..., marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a constitué avec son épouse la société civile immobilière Plein soleil (la SCI) au capital de 10 000 francs (1 524, 49 euros) divisé

Josy Y... ne justifie nullement que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où il a été conclu ; ALORS QU' en cas de séparation de biens, la proportionnalité

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un immeuble en indivision, pour des parts respectives de 70 % et 30 %, le financement étant assuré par

Y..., conscient de l'irrégularité constituée par le crédit fictif résultant de la mention à l'actif social d'un bien qui n'appartenait pas à la société, s'est, par acte sous seing privé du 9 mai 1980,

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime de séparation de biens ; Attendu que, pour fixer à 106 819,33 euros la créance de M.