que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention contraire ; que les statuts des coopératives agricoles peuvent limiter l'exercice

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Orléans, 29 septembre 1998) qui a fixé l'étendue et les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille

1999 par la cour d'appel de Limoges au motif "Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de réversion d'usufruit contenue dans un acte de donation s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit

L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UNE MESURE DE LOCK-OUT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT ET QU'EN IMPOSANT AU PERSONNEL UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL IL AVAIT AGI PAR RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE

DE CETTE MAJORATION ; QU'EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT AINSI PERSISTE DANS UNE ATTITUDE DEJA CONDAMNEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'ABUS QU'ELLE AVAIT COMMIS DANS L'EXERCICE

SERVITUDE, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ASSIGNATION PRIMITIVE SOIT DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LUI, ET QUE LE NOUVEL ENDROIT PROPOSE AU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE FONDS SOIT << AUSSI COMMODE POUR L'EXERCICE

des dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle porte atteinte au principe d' égalité devant la justice en occasionnant une discrimination entre justiciables, quant à l'exercice

conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société anonyme LAFEL, dont le siège social est Avenue Léon Blum à Saint-Dizier (Haute-Marne), prise en la personne de son président directeur général en exercice

conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société anonyme Lafel, dont le siège social est Avenue Léon Blum à Saint-Dizier (Haute-Marne), prise en la personne de son président directeur général en exercice

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a fait ressortir qu'aucun abus n'aurait été commis par l'employeur dans l'exercice

l'entretien préalable au licenciement ; Attendu, ensuite, que le salarié n'établit pas avoir soutenu devant les juges du fond qu'il avait été licencié en raison de son activité syndicale et de l'exercice

de leur droit de préemption ; qu'ainsi leurs décisions de refus d'exercice du droit de préemption ne doivent pas être prises en contradiction avec les objectifs fixés par l'article L. 141-1 du Code rural

A ASSIGNE EN DEMOLITION PARTIELLE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE DONT L'IMMEUBLE DEPASSAIT LA HAUTEUR PREVUE A L'ACTE DE PARTAGE DE 1902 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT

telle subrogation laisse faussement croire à l&apos;emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l&apos;exercice

les débiteurs des obligations qui leur incombaient vis-à-vis de ces derniers, était cependant de nature à créer une incertitude sur l'intention actuelle de leurs créanciers de poursuivre sur eux l'exercice

Z..., tous trois investis de mandats de représentation du personnel, ont informé leur employeur de l'exercice de leur droit de retrait ; que le 30 mai 2008, les salariés ont pris acte de la rupture de

d'usage et d'habitation viager à leur profit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'apport en société et la réserve du droit d'usage et d'habitation inopposables à la CRCAM

CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE BELLANGER AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DENONCER LE CONTRAT DONT IL N'ACCEPTAIT PLUS LES CONDITIONS PECUNIAIRES, ET NON D'EN SUSPENDRE L'EXECUTION PAR L'EXERCICE

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable et fondée à obtenir un titre exécutoire à son encontre aux fins d'exercice de son droit de poursuite sur l'immeuble et de fixer

Bernard B... leurs droits sur certains biens dépendant de l'indivision sous la condition suspensive du non-exercice de leurs droits de préemption par leurs coïndivisaires ; que des actes ultérieurs des