X... a été nommé responsable d'un magasin le 19 octobre suivant ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel du 10 mars 2008 au 5 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil et le principe fondamental de libre exercice

Au terme du contrat de travail à durée déterminée, la relation contractuelle s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er juillet 2005, Madame W... occupant

L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

d'une clause de non concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en application du principe fondamental de libre exercice

[G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [R]-[Y], société d'exercice

ET ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

pénales ont été engagées pendant ce délai ; que l'argument selon lequel les faits de harcèlement se seraient poursuivis jusqu'au jour du départ de M.

les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

X... a été engagé par la société France ouate industrie (FOI) en qualité d'attaché commercial ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe commercial ; qu'il a été licencié le 29 juillet

et réitéré des agissements de même nature que ceux connus de l'employeur depuis avril 2011 jusqu'à moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel

frais que vous avez émis à remboursement, en relation avec les déplacements que vous avez effectués dans l'exercice des responsabilités qui vous étaient confiées.

DE SES FONCTIONS DE MAIRE, A SOLLICITE LA DISJONCTION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, MOTIF PRIS DE L'INDIVISIBILITE ALLEGUEE DES DITES POURSUITES AVEC UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION OUVERTE, POSTERIEUREMENT

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

[P], replacée dans ce contexte, ne pouvait caractériser un comportement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite des relations contractuelles ; qu'en laissant ce moyen

Quelque peu étonné par votre absence de réaction, Monsieur [G] a alors décidé de poursuivre ses investigations et a effectué un rapide contrôle afin de vérifier l'historique du compte ainsi que les

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin