IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS "GRIP-BEN", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU

pas étrangère à l'apparence créée du fait de l'émission d'un connaissement à ordre, endossé en blanc, devenu un connaissement au porteur" et que "l'action en indemnisation du préjudice subi par l'expéditeur

X... et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement des factures, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance ne met pas fin à l'introduction d'une nouvelle demande sauf s'il

délivré le 7 août 2007 par la SCP Nicolas-Deltel, titulaire d'un office d'huissier de justice à Cannes ; qu'un jugement du 9 mai 2008 ayant rejeté les exceptions d'incompétence et de nullité de l'acte introductif

PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU LE 23 JUIN 1977 ; "AUX MOTIFS QUE LE REDACTEUR DE L'EXPLOIT

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la qualité de co-titulaire du bail de Mme X... ne ressortait que d'une énonciation maladroite de l'acte introductif

législation sur les stupéfiants" (pièce classée dans la cote A du dossier) ; "aux motifs que 2 ) le procureur de la République destinataire de ces procès-verbaux, a reporté sur le réquisitoire introductif

(comptable dont le nom n'était pas mentionné dans le rapport du directeur des impôts) non expressément visés par le réquisitoire introductif ont été entendus en qualité de témoins sur commission rogatoire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1998), que le contrôle de la société des Mines et produits chimiques de Salsigne (MPCS), constituée en 1924 pour exploiter une mine d'or, a été pris

et supplétifs : réquisitoire introductif visant expressément la procédure n°2002/308 établie par la B.R.B., englobant les faits commis au préjudice de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C... ; réquisitoire

son beau-père dans le but de faire obtenir à sa fille un divorce à son profit ; que sa position n'est pas conciliable avec l'ensemble des éléments recueillis au cours de la procédure, de telles explications

l'arrêt attaqué d'accueillir une telle demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l'acte introductif

(MARGUERITE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 (EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL), L'A CONDAMNEE

ATTENDU QUE LAMY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'APPLICATION, POUR NON-EXPLOITATION

les époux X..., intimés sur l'appel principal des époux Z..., avaient assigné la CUB en intervention forcée devant la cour d'appel et n'avaient pas entendu user de la voie de l'appel provoqué, leur exploit

relevés des rondes nocturnes des gardes intéressant la période considérée, de même qu'un listing intitulé Rundgangkontrolle fur Manus, autant de documents illisibles et dont les contenus ne sont pas explicités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation pour le surplus au regard des moyens de nullité présentés par la défense, alors « que l'introduction d'initiative d'agents

, la société Lemonier avouait qu'elle avait cessé d'exploiter la salle de restaurant du 1er étage qui représentait 24 couverts, qu'elle n'était plus en mesure d'exploiter que deux couverts dans la salle