en cas d'incendie, édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun des occupants, copropriétaires ou locataires

de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et s'il peut présenter l'offre pendant toute la période du préavis, encore faut-il qu'il la présente dans un délai raisonnable permettant au locataire

[G], locataire d'un appartement donné à bail le 5 février 1998 et d'un garage mis à disposition le18 août 1999, en paiement d'un arriéré de loyers et charges, résiliation des baux et expulsion

X..., a assigné les locataires en résiliation pour infraction à la clause d'interdiction de cession de location et en expulsion ; que les occupants sont intervenus à l'instance ; Attendu que les époux

à se libérer en trois mensualités, la première devant intervenir le premier jour du mois suivant la signification de l'arrêt avec déchéance du terme ; que la SCI, faisant valoir que la locataire

c'est à juste titre que le premier juge a débouté Nadège Y... épouse X... de sa demande d'autorisation de cession du bail litigieux à sa fille, Aude X..., qu'il a validé le congé et qu'il a ordonné l'expulsion

A..., vendeur, avait pour seul créancier le cocontractant à l'exclusion des tiers à l'acte, fussent-ils ayant cause particulier du même vendeur ; qu'en affirmant que c'est par une juste application des

demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de crédit-bail du 10 mars 1998, et déclaré dès lors sans objet ses demandes tendant à voir ordonner l'expulsion

une somme au titre des charges impayées, de retirer l'enseigne apposée sur un grillage et de fournir au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués pour les années 2015 et 2016 ; que la locataire

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société Coutard était locataire

ou occupante, en tant que propriétaire vis-à-vis de ses locataires et en tant qu'auteur d'un dommage causé aux biens de tiers, faisait état des exclusions de garantie applicables à chacun des cas précités

Marignan en résiliation du contrat conclu le 16 juillet 1986 ; Attendu que la société Marignan fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation demandée et d'avoir, en conséquence, ordonné son expulsion

substituer aux acquéreurs, dont elle a été déboutée par un jugement du 20 avril 1987, confirmé par un arrêt du 24 novembre 1987, devenu irrévocable ; que les époux B... ont assigné les époux Y... en expulsion

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail que lui ont consenti, le 28

X... était locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y... qui lui ont fait délivrer, le 22 février 1995, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour n'avoir pas réglé

Z..., ayant donné une maison à bail à M. et Mme X... ainsi qu'à leurs filles Sylvie et Michèle, a assigné les locataires pour faire déclarer valable le congé que lui a délivré M.

C..., locataire d'un logement appartenant à la société Arnon et Rioux, l'a donné en sous-location à M. D... ; que M.

de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 15 juin 1989), que Mme Allard Z..., locataire d'une parcelle

Y... et a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon