légale de la déclaration de culpabilité du chef de détournement de fonds publics ; que la cour a violé le principe de légalité des délits et des peines ; "3°) alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait

se soustraire ou soustraire autrui au danger menaçant et enfin de la proportionnalité de l'action violente accomplie, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dénié aux prévenus le bénéfice du fait

. ; "aux motifs que Jean X... a fait remettre au magistrat du tribunal civil d'Amiens le document litigieux à l'audience du 28 août 1996 en sorte que le dépôt de plainte du 26 septembre 1997 ne peut

habilité, a porté sur les fiches d'accompagnement le nom du docteur X..., comme étant celui du vétérinaire les ayant pratiqués, mention manifestement fausse ; il ne saurait donc être contesté que le fait

, 1984 et 1985, ils n'étaient punissables sous la qualification de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur, qu'en cas de cessation des paiements ; que dès lors les juges du fond ne

; qu'à cet égard, si le rapport d'expertise établit que les faits analysés "ne semblent toutefois pas être de nature à permettre une qualification pénale" et "qu'il n'apparaît nullement que la signature

reprochés à Pascal Y..., est également compétent pour connaître des faits reprochés à Pierre X... ; "alors, d'une part, que seule l'indivisibilité entre les faits commis en France et ceux commis à

sur mineure de quinze ans et dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre de ces chefs ; "aux motifs que la partie civile expliquait qu'entre 1983 et 1995, son cousin, de six ans son aîné, lui avait fait

, en droit espagnol, sont susceptibles de recevoir la qualification de ravages terroristes prévus et réprimés par les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que cette affaire avait fait

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'une part, pour obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, faits

de l'espèce ont été commis dans le contexte d'une bagarre de chiens, engendrant une certaine peur chez les propriétaires des animaux ; qu'il faut rappeler que le chien attaqué par Pogo était âgé à

d'infraction principale punissable ; " alors, d'autre part, que le fait que trois des prévenus condamnés en première instance n'aient pas relevé appel ne caractérise ni des dons, menaces, promesses

"; "alors, d'autre part, que la provocation n'est punissable dans le cadre de la complicité que si elle est directe, c'est-à-dire si elle suggère l'infraction précise commise par l'auteur principal;

euros d'amende, outre la condamnation à verser la somme de 3 800 euros à la compagnie Axa Courtage Iard à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, le 24 janvier 1997, François-Marie X... a fait

; qu'au cours d'une période de maladie de Gérard X..., son adjoint s'est aperçu que la facture du loyer, émanant de la SCI d'Hauteville, faisait apparaître le nom de Madeleine Y... ; qu'il avait fait

masturber par elle jusqu'à éjaculation ; qu'elle a également décrit des scènes dans la salle de bains lors desquelles Louis X... s'était masturbé devant elle et s'était encore fait masturber par ses

pas que le prévenu ait employé à son profit la moindre somme d'argent, le moindre matériel appartenant au magasin qui lui était confié, la Cour, qui n'a ainsi ni constaté de détournement, ni relevé de faits