signer des documents pouvant engager la société et le révélant immédiatement comme le dirigeant réel de celle-ci, les agissements relevés par les premiers juges démontrent une activité positive de gestion

valoir différentes fautes, qu'aurait commis le CLUB MED : Sur le défaut d'information concernant l'enregistrement en ligne la veille du départ : d'une part que l'enregistrement en ligne n'est pas nécessaire

valoir différentes fautes, qu'aurait commis le CLUB MED : Sur le défaut d'information concernant l'enregistrement en ligne la veille du départ : d'une part que l'enregistrement en ligne n'est pas nécessaire

des fraudes et fausses déclarations dans l'encaissement et la gestion des cotisations sociales par la sous-évaluation du dépassement des frais professionnels aboutissant à la minoration des redressements

l'article 2051 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1997), qu'en 1972 la société civile immobilière (SCI) Résidence La Coupole a chargé, selon contrat de promotion et de gestion

A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

I... a commis des fautes de gestion qui par leur gravité et leur caractère systématique sont exclusives de simples négligences ; les fautes de gestion commises par M. Q...

du 8 décembre 2007 au 8 décembre 2010, la société Y... et la société Samsic ont recouru massivement au travail temporaire, alors que celui-ci ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion

qu'elle aurait commise en ne le mettant pas en garde contre les risques encourus dans ces opérations spéculatives ; Attendu que pour écarter la responsabilité de la société de bourse et condamner M

G..., de gestion du contrôle pulsionnel qui laisse à craindre une réitération des faits ; qu'il importe d'éviter tous risques de renouvellement des faits ; que les faits de viols même commis dans la sphère

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la résolution votée le 30 mars 2017 par le comité d'établissement aux termes de laquelle ce comité a désigné la société Legrand en vue de

X... coupable des faits de "violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, faits commis le 11 octobre 2012 à Noisy-le-Grand, l'ayant dispensé de peine, l'ayant condamné à

ventes excédant le prix de 200 000 francs ; qu'en considérant que le gérant avait consenti les ventes du 14 mai 1991 et du 27 mai 1990 (sic) sans pouvoir, et que le notaire avait commis une faute en dressant

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me LUC-THALER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

dans l'exercice du droit de se défendre en justice ; qu'en décidant que la société Autoroutes du Sud de la France avait commis une faute en ne procédant pas spontanément au paiement du rappel de la prime

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute en n'accomplissant pas les diligences demandées par le courtier chargé de la gestion d'une assurance de groupe en vue de permettre à une emprunteuse

de gestion, du suivi des comptes; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit à sa demande de communication

des produits et que la société Coty ne pourrait être privée de cette mesure d'indemnisation prévue pour le cas où le contrat ne serait pas renouvelé une première fois, qu'en cas de mauvaise foi ou de faute

direction diocésaine, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour non-respect des engagements pris et rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait