classement, à compter du 1er juin 2009, au coefficient 215 de la catégorie 5 B de la convention collective, à la notification de cette promotion conformément aux dispositions conventionnelles et au paiement

X... de continuer à travailler 25 heures par semaine (soit 100 heures mensuellement) comme il le faisait depuis de nombreuses années par le passé et ce, parce qu'en réalité il était trop occupé par ses

B... faisait valoir que si la fiche de paie du mois de mars 1987, ne portait pas trace des absences intervenues ce même mois, c'était précisément en raison de l'engagement de M.

Aux salaires doivent être assimilés tous les accessoires et éléments de salaire, aucune raison ne justifie que soit payé au-delà d'un mois des éléments de salaire dont l'exigibilité lors du paiement

détaillées des diligences accomplies, du temps passé et facturé, n'impliquait pas accord du client sur les honoraires réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré réunis les éléments constitutifs d'un contrat de travail et, en

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2003) de l'avoir condamné à payer

185,75 euros de congés payés afférents, 10 152,36 euros à titre de rappel de salaires sur l'année 2011 outre 1 015,23 euros de congés payés afférents, 9 639,77 euros à titre de rappel de salaires sur

d'inaptitudes versées aux débats visaient une maladie ou un accident non professionnel, sans rechercher par elle-même, sans se référer aux arrêts de travail et fiches d'inaptitude, si l'inaptitude de

Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Brocherie" à Hyères à compter du 1er décembre 1983, que le lien de subordination résultait des termes mêmes de l'acte d'engagement du 5 décembre 1983, que le contrat de travail était confirmé par les fiches

en espèces, mais qu'il recevait des fiches de paie ; que le demandeur prétendait que son employé était déclaré à l'URSSAF de Paris ; qu'il admettait cependant qu'il n'avait pas de livre de paie et qu'il

Sur les différentiels entre les virements bancaires et les bulletins de paie.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 000 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, alors « que commet une

Il ne sera pas tenu compte de la fiche d'étude non datée, consentie lors de la souscription du prêt de 160 000 €, dès lors qu'il ne s'agit donc pas de la fiche établie pour l'engagement de caution ; que

X... avait rempli ses obligations en cours deprocédure, en établissant la fiche de paie denovembre 1985, alors, selon le moyen, qu'un tel documentest inexploitable par le salarié, dès lors qu'il porte

[M] n'ayant pas déféré à sa mise en demeure de payer la somme de 522,55 euros correspondant au solde débiteur du compte, la banque l'a inscrit au fichier central des incidents de paiement ; qu'estimant

indemnités et de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mach fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1995) de l'avoir condamnée au paiement