Parallèlement, par une décision n° 2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

prêt et celui de l'échéance des traites présentées au paiement le 2 novembre 1994 constituaient une rupture abusive de crédit car leur paiement aurait laissé le compte débiteur à l'intérieur du découvert

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

sur le fondement duquel le réquisitoire introductif a été pris est ou non frappé de la "péremption" prévue par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, en retenant, pour écarter

en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et au délibéré : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

FROUIN, président Décision n° 11151 F Pourvoi n° V 15-21.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

(D.80) ; "alors qu'à la Cour d'assises, le débat est exclusivement oral ; que le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire que pour donner lecture des dépositions des témoins cités et non

FROUIN, président Décision n° 11150 F Pourvoi n° U 15-21.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

B..., président, et de Mme Z... et de M.

Cette procédure n'a pas été respectée puisque Astrid Z... a, non pas assisté mais représenté la personne protégée, ce qui constitue une irrégularité formelle.

un appel incident ou une demande incidente ; nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

PIREYRE, président Arrêt n° 942 F-B Pourvoi n° G 20-14.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

la SCI Tchotcha n'a pas été en mesure de connaître la composition de la cour d'appel à l'ouverture des débats ; qu'en statuant dès lors dans une formation irrégulière, sans qu'il résulte des énonciations

D...a reproduit en couleur les mentions et signatures apposées sur : la convention de compte ouvert au nom de l'indivision Y...