Il résulte de ce qui précède que la décision dont l'exequatur est demandé ne peut produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constitue, comme adoption déguisée, une fraude à la loi

et de fait de la société Sunshine, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, ont soulevé la nullité de la procédure, au motif que l'avis prévu par l'article L.47 du Livre des procédures

commise par l'accipiens ; qu'en conséquence, l'organisme de sécurité sociale peut récupérer le montant des prestations indûment servies au bailleur au lieu et place du preneur, lorsque

commise par l'assurée et que c'est alors la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, qui s'applique ; que celle-ci dispose que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Aix-en -Provence, 26 juin 2007), que Mme X..., preneuse à bail d'un appartement, propriété

ou du bénéficiaire économique actuel, quand la fondation, conformément au droit du Liechtenstein, Etat ayant conclu avec la France un accord de coopération en vue de lutter contre la fraude et l'évasion

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

n'a pu s'expliquer en première instance et qui ne lui a été communiqué en cause d'appel que tardivement a porté atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en excluant toute atteinte aux droits de la défense

fraudés et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

sont les suivantes : - Objet de la garantie Fraude : "l'assureur garantit les pertes pécuniaires subies par l'assuré résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de l'Assuré par toute personne

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Giordano (Hong Kong) Germany GmbH, société de droit

Andrée, épouse GIRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1991 qui, le premier pour fraude fiscale et complicité de ce délit, la seconde pour fraude fiscale

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1990, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 15 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis,

du Code général des impôts qu'après avoir déterminé avec exactitude le montant des droits fraudés ou compromis ; qu'en s'abstenant de rechercher le montant de la recette effectivement encaissée grâce aux

des poursuites du chef de blanchiment douanier, tirée de l'atteinte aux droits de la défense des prévenus, fondement différent de ceux qui ont été invoqués aux mêmes fins devant le tribunal, avant toute

de propriété du prévenu ; qu'en relevant que les sommes dissimulées par M.

donc amnistiés, par l'effet de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que le prévenu ne saurait soutenir que les juges du second degré auraient dû constater l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du

de ses droits, a décidé à bon droit, dès lors que le bénéficiaire de la promesse de vente ne demandait pas la nullité de la cession amiable au profit de la commune ni sa substitution dans les droits de

Marie-Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures

du départ de ce dernier, le bailleur ne peut sans faute reprendre le logement sans son accord ou l'autorisation du juge ; que la SCI Sur le Quai n'a commis aucune fraude en usant des voies de droit lui