civiles immobilières répondant à certaines conditions de répartition de capital ; que ces personnes bénéficient de plein droit d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à

opposant : 1°/ à la société Alcala, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

le siège est : 41400 Monthou-sur-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la Société civile immobilière agricole et

C..., domicilié [...] , 2°/ la société Robin, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Néron, société civile immobilière

Un plan de redressement de la société Sodehpac, prévoyant notamment le remboursement par la société de l'intégralité du passif, après la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant, M.

, que la société civile immobilière du docteur X...

X... a participé avec Mme Z... à la création de plusieurs sociétés civiles immobilières de construction ; qu'ils ont notamment constitué, en février 1981, avec un troisième associé, Mme Y..., une société

société civile immobilière La Palmeraie (la SCI), représentée par son gérant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des PAPETERIES BAUDRAND, dont le siège est

représentée par sa gérante, la Société d'Etudes et de Réalisations Immobilières et Touristiques dite "SERITO", société anonyme dont le siège social est sis à la même adresse, 2°/ la société d'Etudes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cap au Sud, dont le siège est chemin

Lestant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Sologne immobilier, société à responsabilité limitée dont

de la SARL Investisseur Immobilier de la place de l'Etoile, fait de mauvaise foi, des biens et du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, en l'espèce

des résidences immobilières ont été construites par la SARL Segefi, dont était gérant M.

Par acte du 13 mars 2013 la société civile immobilière Les Tartanes (la société Les Tartanes), ayant pour co-gérants MM.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1e section) , au profit : 1°/ de la société civile immobilière

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Doun, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société anonyme, dont le siège est

X..., Y... et Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Maxime, les conclusions de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société