réception de l'ouvrage, de demander que soit constatée l'existence d'une réception tacite ou de solliciter le prononcé d'une réception judiciaire comme le permet l'article 1792-6 du Code civil, la garantie

de garantie et, au vu de ces éléments excluant toute nature évolutive des désordres permettant d'écarter leur soumission à la garantie décennale, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit recevable

selon les articles 1792 et 1792-6 du Code civil, l'acquéreur d'un immeuble comportant des vices apparents, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie

; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE GAUDINO, LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'IL APPARAIT BIEN QUE LES PARTIES ONT CONCLU EN 1967 UNE TRANSACTION QUI A EU POUR EFFET DE REDUIRE L'EFFET DE LA GARANTIE

par la société Waterair n'est pas discutée, ni qu'elles ont pour conséquences de faire échec à sa fonction essentielle d'étanchéité et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; ALORS QUE la garantie

commande prévoyait une isolation verticale d'une épaisseur de 65 mn et demande application d'une moins valeur à ce titre ; qu'il convient de constater qu'en première instance, Monsieur X... invoquait la garantie

première demande des époux X... à l'encontre du GAN a été présentée pour la première fois par conclusions devant la cour en date du 4 mars 2013, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai de la garantie

Faute de preuve du caractère décennal d'un désordre non établi, les époux X...ne peuvent prétendre à l'indemnisation de ce poste sur le fondement de la garantie décennal de la compagnie MMA.

ce que le premier juge a retenu, le revêtement bitumeux de la voie d'accès à la villa des époux Picque est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en effet pour l'application de la garantie

APPM n'avait pas appliqué une « peinture » dont le rôle aurait été purement esthétique, mais avait réalisé des travaux de « revêtement de sol de parking » entrant dans le champ d'application de la garantie

de la société Maaf assurances et, statuant à nouveau, condamné la société Maaf assurances à garantir au titre de la garantie décennale, M.

en a exactement déduit que le syndic avait été valablement habilité à agir en justice par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2006 qui se situait dans le délai de garantie

moyen : 1°/ que faute de constater que les travaux de restauration auraient porté sur les gros murs (dont la cour d'appel constate par ailleurs qu'ils n'ont pas été touchés par les travaux), aucune garantie

cause l'accord des parties, sans violer l'article A 243-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que ces désordres relevaient "sans discussion possible" de la garantie

leurs conclusions d'appel que certaines sommes visées dans les deux factures dont il leur était demandé le paiement concernaient les affaires Stomatra et PBL distribution lesquelles portaient sur la garantie

[H] et [T] recherchaient la responsabilité du liquidateur pour des manquements du gérant de la société en lui reprochant l'absence de souscription d'une police de garantie décennale ; que dès lors que

qu'il était acquis qu'à la vielle de l'expiration du délai de garantie décennale, l'isolation thermique et la solidité de l'étanchéité de la couverture des deux bâtiments étaient fortement altérées du

Y..., vendeur, avait fait réaliser, en 1998, des travaux de ravalement de façade par la société Pichelot assurée en garantie décennale auprès de la société AXA France IARD (AXA) et en responsabilité civile

au DTU 20-1 « maçonnerie » et aux dispositions parasismiques PSMSI 89 ; qu'en l'espèce, il résulte des explications de l'expert que la solidité de l'ouvrage n'est pas menacée pendant la période de garantie

décennale" avait pour finalité la mise en cause de tous les défendeurs participant à l'acte de construction et débiteurs de la garantie décennale, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au