X..., à vendre à l'amiable à Mme X..., veuve X... un bien immobilier dépendant de la succession de Maurille X... ; que, par jugement du 17 avril 1997, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a homologué

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 février 1985), qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe

de Dieppe a homologué le changement de régime matrimonial des époux Z...

ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 20 octobre 1990 arrêt n° 1072D, pourvoi n° 88-16.531), qu'après un premier arrêt du

M. et Mme [M] ont relevé appel du jugement ayant homologué le rapport d'expertise et ordonné le bornage. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

, qu'un jugement ayant désigné un expert aux fins de procéder au bornage des propriétés contiguës de M.

MUCHERIE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME PEULABEUF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DEPOSE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PREVOYANT LE REGLEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES DANS LES TROIS ANS L'HOMOLOGATION

du 22 mai 1986 a prononcé le divorce des époux X... et Y... sur leur requête conjointe, et a homologué leur convention qui confiait à ia mère la garde des enfants E. et A. issus du mariage et prévoyait

X..., en raison de la confusion de leurs patrimoines, et que, par un second jugement du 30 mai 1997, le même tribunal a homologué un plan unique de continuation à l'égard de la société et de son gérant

ONT CEDE, LE 18 OCTOBRE 1967, A LAMARE LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE EUROSTYLE SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION ET DE L'HOMOLOGATION DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE PAIEMENT DU

A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI MODIFIEE DU 28 JUIN 1938, A HOMOLOGUE L'ACTE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 31 mai 1989) et les productions, qu'un juge aux affaires matrimoniales ayant, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce

Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des entreprises au profit de la société Busineshirt et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par jugement

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges

NE SE SERAIENT NULLEMENT PREVALUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE MOYEN N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU LE SUPPLEER D'OFFICE, QU'ENFIN, CEUX-CI NE SE SERAIENT PAS

De même le premier juge, retenant l'homologation implicite par la DIRECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE de cette rupture conventionnelle au terme du délai d'instruction de

1992 au 4 mars 1996 ; que la prévention ici retenue est donc caractérisée du 5 mars 1996 au 17 avril 1997 ; qu'il y a lieu de constater, pour le surplus, l'extinction de l'action publique par la chose jugée

qui dépendait des visites du Bureau de vérification les 23 janvier et 2 février 1997 et qu'aucune absence d'homologation ne peut lui être reprochée, à une date antérieure à la livraison, dans la mesure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 avril 1995), que M.