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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f6cd58014677403c2f
11 mars 1998
, et que le reste du temps il demeurait en disponibilité pour son employeur qui devait le prévenir la veille du jour où son travail était requis; qu'en décidant que la note du 13 janvier 1987 impartissait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100482
18 mai 2011
confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
ECLI:FR:CCASS:2011:C100520
ECLI:FR:CCASS:2011:C100521
ECLI:FR:CCASS:2011:C100522
ECLI:FR:CCASS:2011:C100523
ECLI:FR:CCASS:2011:C100524
ECLI:FR:CCASS:2011:C100525
ECLI:FR:CCASS:2011:C100526
ECLI:FR:CCASS:2011:C100527
cr
6079a8c99ba5988459c4eebb
18 décembre 2002
président ait lu les rapports de l'expert psychiatre à l'audience comme le prévoyait l'arrêt de la Cour ; qu'ainsi la cause de l'accusé n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial
60794cf79ba5988459c47ad5
13 novembre 2002
l'application de cette loi rétroactive entrée en vigueur en cours d'instance ne heurtait pas le droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial
6137263ccd5801467742400a
16 février 2005
"alors que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique pour toute juridiction nationale l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un "tribunal impartial
613725fecd580146774221de
9 mai 2001
la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc être tranchés au terme d'un procès équitable, par un tribunal indépendant et impartial
61372565cd5801467741d57b
10 janvier 1996
culpabilité définitive, qu'en subordonnant le retrait de points à une déclaration de culpabilité prononcée par la seule autorité judiciaire, le législateur a entendu soumettre à l'appréciation d'un tribunal impartial
comm
6079d3f49ba5988459c59f1e
26 novembre 2003
la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial
6137224dcd580146773fbdac
22 novembre 1994
conséquence condamné à payer le prix de la marchandise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01306
8 novembre 2023
juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial
ECLI:FR:CCASS:2022:C100782
26 octobre 2022
n'est pas conforme aux exigences de la Convention, dans la mesure où, alors que la formation administrative du conseil de l'ordre ne satisfait évidemment pas aux exigences du tribunal indépendant et impartial
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200910
2 octobre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
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