de fonds propres à la somme de 83 418 francs, fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... à la communauté à la somme de 281 600 francs d'octobre 1988 à fin février 1996, puis à la somme mensuelle de

FROUIN, président Arrêt n° 1354 FS-D Pourvoi n° C 15-16.461 ______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D... X....

Le salarié a contesté son licenciement devant la même juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Bligny à la somme de 922 250 euros se décomposant en 837 500 euros au titre de l'indemnité principale d'expropriation et 84 750 euros au titre de l'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° N 18-10.801 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O....

de licenciement, calculée sur la base des dispositions de la Convention Collective Nationale du textile est inférieure aux dispositions légales, - l'indemnité supra légale est limitée aux « départs concertés

compensatrice de préavis, 1.993 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 19.796 euros nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 100.000 euros à titre

J... de libérer les locaux d'habitation de sa personne, biens et de tous occupants de son fait, d'AVOIR dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après notification du commandement d'avoir

supplémentaire de licenciement de 37 000 euros est une indemnité supra-légale proposée parmi les autres indemnités figurant au plan, qu'elle s'ajoutait à l'indemnité conventionnelle de

914, 69 ¿ ; par décision interprétative du 28 mars 2006, la cour d'appel a confirmé que sa décision avait seulement modifié le point de départ de l'indemnité d'occupation due au profit de l'indivision

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1599 F-D Pourvoi n° Q 16-24.089 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

_______ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° Q 21-25.259 Aide

[Y] à payer à la SCI une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation due du 6 mars 2014 jusqu'à son départ des lieux et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution du 20 décembre

Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11066 F Pourvoi n° V 14-11.390 Aide

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'indemnité de préavis sera fixée à la somme de 4 913,10 euros et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents à celle de 491.90 euros bruts. M.

________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° U 15-14.153 Aide

Et l'un des deux organigrammes internes de l'année 2013 versés aux débats distingue les activités commerciales et logistiques et une autre activité dénommée SGS, sans plus de précision, le département

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REINTEGRATION OU EN PAI EMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES INDEMNITES DE