de procédure doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'en déboutant

Y... et X... et la société ICA à payer à la société SIHVO la somme de 3 256 986,60 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société SIHVO, pris en ses trois branches

en réparation du préjudice subi du fait de leur privation de repos compensateurs qu'ils n'avaient pas demandés dans ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du Code

du dommage ou son assureur.

à 13 780 000 F, ce qui correspond à une indemnité nette d'impôts de 10 534 000 F ; que, dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation portant désormais sur la période de 1981 à 1990

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de repas indûment retenues et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit

en cas de décès à la suite d'un accident corporel survenu à l'assuré, outre le remboursement des frais d'obsèques, des avances sur indemnité au titre de leur préjudice économique ; Attendu que, dans

[B] au titre de la remise en état tardive de la salle de bains, alors : « 1°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en

de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957 précité, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation

Mme [Z] fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il

(Versailles, 6 novembre 1997), que la société Archa, se plaignant de la contrefaçon d'un modèle de robe par la société C & A France, a assigné celle-ci et son fournisseur, la société Pinecare, en réparation

le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'en jugeant que les dommages dont Mme [V] et M.

trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 7.

intégrale du préjudice causé par cette rupture, le juge ne peut, en revanche, lui accorder en réparation de ce préjudice, et, à titre cumulatif, l'entier bénéfice de la clause pénale et une indemnité

salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant d'un licenciement

D..., la cour d'appel, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; "alors que constitue un préjudice personnel à caractère patrimonial le préjudice résultant, pour la victime d'un dommage corporel, du déficit

intérêts ; - 50 000 francs en réparation de son préjudice moral ; - 5 000 francs en application des dispositions de l article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les nombreux