panier, l'avantage en nature, l'indemnité dite "maj 25 % dans théorique" dès lors qu'elles ne sont plus justifiées par les contraintes du nouveau poste ; qu'il n'est pas expliqué, ni allégué que l'emploi

de préavis 0 euro, indemnités de licenciement 0 euro et indemnités transactionnelles 0 euros ; que d'une part, ce reçu ne fait nullement état des heures supplémentaires et, d'autre part, il se limite

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la

mondial de vos méthodologies. - Vos déplacements en filiales sont restés très insuffisants.

convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 à son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité

, 27 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait, le 7 avril 1993, condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2, » ; qu'en l'espèce, M.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Univu, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée et le syndicat national des praticiens de santé au travail font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation

de note de calcul de la charpente, du certificat du traitement du bois et l'absence de solidarité des pannes sablières avec la structure.

licenciement au jour du jugement, dans la limite de quatre mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 2 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du

, 9 janvier 2003 et 27 mai 2003), d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et

géographique de leurs salariés soient véritablement significatifs (allocations d'indemnités de quelques milliers d'euros ou durant quelques mois, supplémentaires) ; que l'allocation de certaines de ces

Y... soutient avoir travaillé à compter de juin 2010 sur la zone de Metz et devoir être indemnisé à ce titre, tandis que l'employeur oppose l'absence de preuve de la réalité des déplacements en cause et

bail, et a demandé la condamnation de la société Garage X... à lui payer diverses sommes pour manquement à l'obligation de loyauté ; Attendu que la société Garage X... fait grief à l'arrêt de la déclarer

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société ACE : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer

l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé ; le montant de ces dépenses