, que ce n'est pas à la partie débitrice d'une obligation de moyens qu'il appartient de prouver qu'elle n'a pas commis la faute qui lui est imputée ; qu'au contraire, aux termes de la lettre de la société

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'obligation du preneur à bail emphytéotique est privée d'effet si elle est dépourvue

, ne joue que comme la sanction de cette inexécution et n'est donc pas soumise aux dispositions concernant le prêt à intérêt ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'à l'occasion

Hadrien qui devaient constituer son environnement et assurer la commercialité des lieux suffit à établir l'inexécution de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur ; qu'en effet, ainsi que l'a fait

ne peut être invoquée qu'entre deux obligations réciproques contractées entre les mêmes parties ; qu'en retenant, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement

Y... de son attestation d'assurance, au mépris de l'obligation contractuelle qu'il avait acceptée; que la cour d'appel, qui a déclaré imputable à M.

Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution, 2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par

1999 et d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre) , au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Bois Seigneur, dont le siège est Résidence Hôtelière le Parc

X... à des dommages-intérêts pour inexécution de son obligation contractuelle de réaliser un réseau d'eaux-vannes, sans constater que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois

la société Daussy, sans dire en quoi l'inexécution contractuelle reprochée à la société Daussy vis-à-vis de la société Kdi Immobilier constituait une faute délictuelle à l'égard de la société Kdi, la

Y..., ès qualités, reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention du 25 juin 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

X..., ès qualités, le cabinet Edgar Y..., ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre

motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l'emprunteur ou de ses garants lorsqu'elle affecte tout ou partie

édictée par le § 5 de l'article L. 442-6 § I du Code de commerce dès lors que ce texte stipule (sic) que cette prohibition « ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution

X... de sa demande de résolution de la vente pour inexécution par la société MAD de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1184

appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article 1165 du Code civil, un tiers peut invoquer à son profit une situation de fait créée par un contrat auquel il n'a pas été partie

X... étant nul et de nul effet, il était en droit de prétendre aux salaires perdus du fait de l'inexécution par la société Forafrance de son obligation de lui fournir du travail et ce jusqu'à ce que l'employeur