(père) a été condamné de façon définitive pour complicité de prêt illicite de main d'oeuvre en raison du rôle intermédiaire qu'il a joué, dans le cas d'espèce, dans les rapports entre la SARL Macotrad

réunis les éléments établissant l'existence d'un contrat de travail peu important la qualification donnée aux relations contractuelles et les apparences sous lesquelles il avait dissimulé son véritable rôle

11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité conclu avec Mme Z..., pour justifier de son inscription

A... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas, ont formé un recours contre l'inscription, sur cette même liste, des époux X... ; Attendu que les requérants font

X..., conservateur des hypothèques du huitième bureau de Paris, au visa des articles 6 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, a rejeté une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par

. ; que, par ailleurs, il est certain que Roland E... à compter de son inscription au barreau de Strasbourg a été le conseil de la société ; "que la matérialité des abus de biens sociaux visés dans

Aime et 9 autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M.

Michelet I... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M.

Sur les trois premiers moyens : Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Y..., 31 janvier 1995), que la commission administrative de la commune de Y... a refusé l'inscription sur la liste

B..., pour justifier de son inscription en qualité de conjoint du contribuable au titre de l'article L. 11,2° du code électoral, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées

Jean-Baptiste Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

signifié, dès le 3 novembre 1992, à ses débiteurs un commandement de payer, manifestant ainsi sa connaissance de leur situation obérée, a pu décider que la faute du notaire, commise à l'occasion de l'inscription

[F] demeure totalement inconnue tandis que l'inscription d'hypothèque provisoire prise par M. [J] sur deux biens immobiliers appartenant à M.

sur les listes électorales de rapporter la preuve complète de ses prétentions, alors que représente une charge disproportionnée confinant à l'impossible le fait de devoir prouver la non-inscription d'un

fiscal clairement identifié ; que la notion d'immatriculation « au commerce » demeure relativement floue, puisque les douanes considèrent que cette condition ne serait pas remplie à défaut d'une inscription

Ginot X... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous- préfet de Corte a contesté l'inscription

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 21 janvier 2009, Mme Y... a contesté l'inscription

[L] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Santé - Médecine, spécialité « Cardiologie » (F-01.06). 2.