COTE-D'OR LA SOMME DE 114 971,26 FRANCS ; AU MOTIF QUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN SOUMIS A RECOURS S'ELEVANT A LA SOMME DE 148 331,71 FRANCS, CETTE DERNIERE SOMME ETAIT SUPERIEURE AU TOTAL

francs au titre des frais médicaux, alors qu'il résulte des pièces produites par la Caisse que la première de ces sommes n'était que provisoire et que seule devait être retenue la seconde qui était définitive

qu'il était passager du véhicule conduit par son épouse, assurée de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de l'allocation d'invalidité

CHAUVIN, président Arrêt n° 1050 FS-P+B+I Pourvoi n° V 18-13.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G....

DU CREDIT Intérêts du crédit au taux de 3,8000% l'an : 53.552,81 EUR Coût de l'assurance décès invalidité obligatoire : 6.863,40 EUR Com crédit logement : terme avance prel a la real : 300,00 EUR

litigieux avaient été « consolides le 15 mars 1985 avec reconnaissance d'une incapacité « d'une incapacité permanente partielle de 10 % ; que Monsieur « X... s'étant trouvé en incapacité temporaire totale

[M] Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte définitive et d'AVOIR liquidé l'astreinte fixée par

Délégation d'assurance au profit de [...] couvrant M. à hauteur de 80 % et Mme à hauteur de 20% pour le montant et la durée totale du prêt, pour les risques décès, invalidité absolue et définitive, arrêt

a reçu copie de la notice d'information du contrat Assur prêt CIC annexée au contrat de prêt et mentionnée sur l'accusé de réception du 3 décembre 2003 concernant l'offre de prêt ; que ce document définit

de gains à l'équivalent du SMIC soit 1.286,09 euros en 2004/2005, multipliée par les 28 mois qu'ont duré les périodes d'arrêts de travail professionnels, selon les périodes d'incapacité temporaire totale

M. de la Gironde la somme de 16. 399, 97 euros outre les arrérages échus et à échoir de la rente invalidité à concurrence de 20 %, dans la limite de 3. 000 euros, AUX MOTIFS QUE l'E. F.

, deuxième catégorie le 17 septembre 2004 ; que prétendant ne pas avoir obtenu, depuis 2001, la revalorisation de sa rente complémentaire invalidité due par les organismes de prévoyance auprès desquels

exclue, sans analyser ni même seulement viser les pièces versées aux débats par l'époux, qui attestaient pourtant que lui avait été attribué « une pension d'invalidité de catégorie 2 « invalide incapable

de 2.096€ net imposables, en 2010, des pensions d'invalidité de 8.435€ et des salaires de 195€, en 2011, des pensions d'invalidité de 8.579€, en 2012, des pensions d'invalidité de 9.143€, en 2013, des

l'honneur des parties ne sont pas contestées sauf en ce qu'elle ne refléterait pas, pour chacun, la situation immobilière ; qu'il en résulte toutefois qu'à la date à laquelle le divorce est devenu définitif

par ailleurs, des articles R. 821-4 et R. 532-3 du même code auquel ce texte renvoie, ensemble de l'article 156 du code général des impôts, que les ressources prises en considération s'entendent du total

absolue ou définitive et incapacité de travail, à hauteur de 60 % pour M.

directe de causalité avec l'accident ; qu'il ne peut plus exercer sa profession du fait des séquelles imputables à celui-ci et doit être indemnisé à ce titre, d'autant que, placé en invalidité

Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon ; que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le 19 juin 1989, a perçu à compter du 3 avril 1992 une pension d'invalidité

S... au titre de la pension d'invalidité, l'arrêt énonce que, selon lettre du 12 juillet 2012, le montant de la pension d'invalidité telle que calculée par le ministère de l'économie s'élève à la somme