Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du Code civil serait applicable ; qu'en l'espèce, si la parcelle-mère [...] a bien fait l'objet

X... a acquis des époux Y..., moyennant un prix de 200.000 francs, le lot numéro 107 de la copropriété horizontale dénommée Résidence Lou Pantail, soit la jouissance exclusive et à perpétuité d'une partie

liste des travaux éventuels à effectuer et un chiffrage complet de ces travaux pour remise à neuf du logement" ; il ne pouvait échapper à l'agent immobilier que l'immeuble de rapport en cause était divisé

signature de la promesse de vente : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance

A..., dans ses conclusions (pages 18 et s) faisait valoir qu'elle avait acquis, par prescription trentenaire, la propriété de cette parcelle, en l'état de cave abritant la fosse septique, par la jouissance

signification de l'arrêt, à lui laisser l'usage paisible de l'emplacement de stationnement n° 50 dont il est propriétaire et à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance

journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base ; QU'en cas de mensualisation, le salaire journalier de base est égal au total des trois derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé

titulaires d'une bail rural sur la parcelle sise à Sérent, [...], cadastrée [...] contenant 1 ha, 27 a et 42 ca ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE constitue un bail rural la concession de jouissance

bleu que constitue le bandeau, - un modèle de cadre ondulé avec en son centre un carré destiné à contenir un motif différent de celui ornant le reste du corps du cadre, - modèle de meuble comptoir divisé

acquis une partie de parcelle appartenant à Mme [B], sur laquelle a été réalisée une extension de l'immeuble d'habitation de Mme [B] ; qu'au cours de la procédure de divorce des deux associés, la jouissance

conclusions, Madame C... a fait valoir que la parcelle AX n° 173 était la propriété de trois colotis, les soeurs B..., ses auteurs, l'auteur de Monsieur X... et la Sté FORTITUDE, la parcelle étant divisée

Vincent G..., les sommes de 16 055,62 euros en réparation de sa perte de jouissance et de 6 666,66 euros au titre de son préjudice moral, à M.

Le preneur, en application des dispositions de l'article 1732 du code civil, répond de dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa

, 40 % à celle du syndicat des copropriétaires et 20 % à la charge de Mme Gisèle Z... ; ... ; que les époux Y... critiquent les premiers juges pour avoir limité l'indemnisation de leur trouble de jouissance

Echeveste immobilier aux charges de copropriété : le règlement de copropriété du 23 juillet 1975 définit le lot n° 1 comme un lot non bâti conférant au propriétaire de ce lot privatif un droit de jouissance

lots 3 et 4 du lotissement cadastrées respectivement section AM n 269 (...) et section AM n 270 (...) et expressément prévue au cahier des charges du lotissement " ; que par la suite, Danielle Y... a divisé

la période de prescription trentenaire et à verser en conséquence diverses sommes aux locataires, condamner la CDC à verser aux exposants, en réparation du préjudice résultant de la privation de jouissance

des charges : qu'il résulte de l'acte notarié du 15 mars 1979 portant état descriptif de division et règlement de copropriété de l'immeuble « La Résidence 1 », les règles suivantes : -l'immeuble est divisé

Le reliquat (de trésorerie) sera divisé en trois parts égales espérant maintenir les 3 000 € par mois", Me N... ne pouvait donc prétendre qu'à un tiers des liquidités disponibles.

sa société mère du paiement d'une sanction pécuniaire, s'analyse en une exception simplement personnelle à cette filiale dont l'effet technique est d'éteindre la dette commune à hauteur de la part divise