de l'intégralité du prix payé par l'acquéreur, peu important que le véhicule ait été utilisé » et en déboutant l'exposante de sa demande tendant à la prise en compte de la jouissance qu'en avait tirée

dans l'attente de cette visite son contrat de travail était toujours suspendu ; que la société Simone ne verse par ailleurs aucun décompte des jours de congés payés qu'aurait pris M.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de les condamner solidairement à payer aux acquéreurs diverses sommes indemnitaires, alors : « 1°/ que

l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise (concernant la prime de productivité) et l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs et à payer

du 15 août 1987, jour férié, tombant un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise ainsi que pour la journée du 15 août 1992, la situation étant identique, en soutenant, que bien qu'ayant bénéficié

Z... à payer à M.

d'activité tient compte des jours de congés payés ; que les fiches de paye déposées pour l'intégralité de la période d'emploi assurent que le nombre de jours d'activité tient compte des jours de congés

[F] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

que ces différents contrats ne s'étaient pas succédé sans interruption et, au contraire, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, avaient été entrecoupés de périodes chômées

PARA EL ARTE à payer à Madame E... Y... la somme de 10.221,70 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'avoir ordonné à Monsieur G... B... et à la Fondation J...

qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire", signifie simplement que, quand ils sont chômés, ces jours fériés n'entraînent aucune réduction de salaire, ce qui n'impose nullement à l'employeur

où la décision, qui fixe le montant de ladite indemnité est passée en force de chose jugée; qu'en l'espèce, par conséquent, ce délai n'avait pas commencé à courir le 30 juin 1993, date du jugement dont

Il résulte de ces textes que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 11.

50 euros par jour pendant quatre cent vingt et un jours ; qu'en retenant néanmoins que c'est seulement « sur la période intermédiaire de huit mois que la clause pénale de 50 euros par jour de

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [T] et de les condamner in solidum à payer

A LEMONNIER UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU JEUDI 19 MAI 1977, JOUR DE L'ASCENSION, BIEN QU'IL AIT ETE ABSENT LE LUNDI 23 MAI, "PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" QUI AVAIT SUIVI CE JOUR FERIE, AU MOTIF

d'activité pour la société, à savoir le samedi 15 août, jour férié mais vraisemblablement non chômé au centre ville de Grenoble », et qu'ainsi ce dernier contrat avait pu valablement prévoir aussi une

Une fois déduit du nombre total de jours de l'année, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés payés légaux et conventionnels, les 7 jours fériés chômés conventionnels et les jours de réduction

Si, après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en

motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 8 novembre 1994 qui avait condamné la société Fiduciaire européenne à payer