, l'INPI a, le 20 août 1993, notifié notamment à l'auteur de cette requête que la dénomination du produit n'était pas correcte, cette dénomination devant être «Facteur VIII» et non «Monoclate P», ce qui

des libertés et de la détention qui, en définitive, prendra la décision d'incarcérer ou non la personne intéressée, en relevant tout motif au soutien de sa décision rejetant la demande de placement en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

était irrecevable comme relevant de la seule compétence du juge de l'impôt, quand il lui incombait de surseoir à statuer afin que cette fin de non-recevoir soit tranchée par le juge administratif parallèlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Michaël et Paul Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et

ne peut décider qu'il y a lieu de les supprimer toutes sans s'expliquer sur l'utilité de chacune d'elles ; qu'en l'espèce, par ordonnance de protection du 23 janvier 2019, rectifiée par jugement du 6

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

de déclarer recevable la requête du syndicat et de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2008, rectifié le 20 mai 2008) que Mme X..., veuve Y... et son fils Jean-Baptiste

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M.

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

en cause celle-ci en raison de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée

la violation de l'article 174, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que, par arrêt en date du 5 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté ces requêtes ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

judiciaire ; que par jugement du 6 mars 2017, le tribunal correctionnel a annulé l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ; que par arrêt du 8 novembre 2017, rectifié par un arrêt du 13 décembre

La requête est donc fondée et il convient d'y faire droit selon les modalités indiquées au dispositif » (arrêt du 19 décembre 2019, p. 4) ; Alors que les indemnités prévues en cas de non-respect

jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont rejeté l'argumentation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-30.291 formé par la société Les Travaux du Midi