NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu

, l'URCE ne saurait se retrancher derrière l'expertise technique et qu'une telle incohérence dans le traitement du dossier de M.

contre la société Delannoy alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond, dès lors qu'ils estiment que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, est insuffisamment

technique du docteur Y... en date du 9 juin 2009, lequel lie le juge, l'expert concluait clairement qu'à la date du 1er mai 2006, Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise de M. Frank Z..., expert judiciaire, en date du 17 octobre 2003 et débouté M.

actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et comme tels insusceptibles d'être délégués ; qu'en énonçant que pouvaient valoir comme opérations d'expertise les relevés de

médicale technique ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de M. Robert X..., demeurant ...

SA SIGNATURE, UN EXPERT A...

sanguine, ce qui lui fait nécessairement grief et rend inopérante la motivation par laquelle le juge a statué.

Q...pour répondre aux questions techniques, notamment sur les flashages » ; que l'expert a répondu : « non », et que sur demande du juge d'instruction, M.

en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, au profit de M.

X... invoquait la nullité des opérations expertales et du rapport subséquent, pour non-respect du contradictoire par l'expert, celui-ci ayant demandé à diverses reprises la modification de sa mission,

; qu'en se déclarant lié par l'avis de l'expert technique, l'arrêt attaqué a méconnu ce principe général et doit être cassé comme pris sur un fondement illégal ; alors que, d'autre part, le caractère

de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2006,

médicale technique, et qui a été cassé par arrêt du 24 janvier 2002, en ce qu'il avait désigné l'expert commis pour y procéder ; Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation

médicale technique effectuée à la demande de l'assurée, la Caisse a maintenu sa décision; qu'après avoir ordonné une nouvelle expertise technique, la cour d'appel, par arrêt du 9 mai 1995, a déclaré

Attendu que, pour ordonner la mise en oeuvre d'une expertise technique afin de voir préciser l'état d'invalidité de M.

grief à l'arêt (Dijon, 25 novembre 1986), d'avoir confirmé cette décision alors, d'une part, que l'expert technique ayant énoncé que l'assurée "...ne présentait pas à proprement parler de névrose grave

), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, au profit de Madame X...