rappel de commissions, fait savoir, le 11 mai 1991, à son employeur qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu et qu'elle quittait définitivement son poste ; qu'en déclarant néanmoins la rupture

contraire la procédure pour inaptitude physique ne prive pas la salariée du versement de ces indemnités ; que l'énonciation de ces deux motifs exclusifs l'un de l'autre dans la lettre de rupture équivaut

; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de mention de ses droits individuels à la formation dans la lettre de rupture

société Le Goues suivant contrat de mandat du 30 mars 1993, conclu pour une durée de 33 mois soit jusqu'au 31 décembre 1995, reconductible tacitement pour la même durée sauf résiliation notifiée par lettre

qu'il n'a pas repris son travail le 18 janvier 1993 à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il a saisi le 27 janvier 1993 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture

d'avertissement n'ont pas été repris dans la lettre de rupture, faisant ainsi ressortir leur absence de gravité suffisante pour justifier une rupture du contrat d'agence commerciale ; Attendu, d'autre

X..., embauché le 25 novembre 1991 par la société Poidevin, propriétaire d'une concession Renault, en qualité de vendeur, a été licencié par lettre du 10 juillet 1996 pour faute lourde, au motif qu'il

juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture

une période de stage d'une durée de douze mois au terme de laquelle l'intéressé serait titularisé dès lors qu'il aurait donné satisfaction ; que le 4 mai 1999, l'employeur a rompu le contrat par une lettre

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre

Les lettres de rupture envoyées le 10 mars 2006 à chacun des époux ainsi qu'à la SARL SIMATEL sont rédigées en des termes quasi-identiques.

de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige; que le juge du fond ne peut substituer un motif à celui seul invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; Attendu

mai 1991, l'employeur a informé la salariée de sa décision de mettre fin au contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture

différents de rupture, à caractère disciplinaire ou non disciplinaire, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur, dans la lettre

de rupture du contrat de gérance ; qu'en l'espèce la lettre de rupture du contrat de gérance du 29 juin 2009 reprochait à M.

, si le courrier de l'employeur invoqué dans la lettre de rupture en date du 8 octobre 2008, ne visait pas les arrêts de travail pour maladie, ce dont il résultait que l'employeur reprochait notamment

1983 par la société Publicis, puis mutée le 1er avril 1987 à la société Siquier Courcelle et associés en qualité de contrôleur de gestion ; qu'en vue de son licenciement, elle a été convoquée, par lettre

, a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'alors que tant le salarié, qui excipait de ce que ce courrier du 22 septembre 2003 rétractait sa lettre de rupture du 12 septembre précédent, que l'employeur

COMPTER DU 17 JUIN 1974 PAR LA SOCIETE RADIOMOBILE FRANCE EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE POUR PROSPECTER LES DEPARTEMENTS DU SUD-EST ET DU SUD-OUEST, A ETE LICENCIE PAR LETTRE

à verser à l'association Cepiere accueil jeunes une indemnité compensatrice de préavis quand elle avait constaté que « la lettre de rupture du 27 décembre 2005 est ainsi rédigée : « (¿) J'accomplirai cependant