AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Doris Y..., veuve X..., 2°/ Mlle Isabelle X..., 3°/ Mlle

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

" une demande d'application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, elle n'a pas encouru les griefs allégués dès lors que le bénéfice de la loi

A..., - les 5 décembre 1992 et 18 mai 1993, les demandes d'actes de procédure formées par le ministère public en relation avec l'accusé Francisco Javier B...

, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale,

K..., a fait assigner en intervention forcée, dans le cadre de la présente procédure en appel, M. C... K... et M. P...

cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, susceptible de l'exonérer

GUIRIMAND, les observations de Me HEMERY, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

.., qui avait confié un lot de monnaies anciennes à la société Cabinet numismatique G.

les preneurs à verser la somme de 80 000 francs à titre de provision sur l'intégralité des loyers, sans déduire les loyers échus antérieurement à la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

jugement » par une mention expresse, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé de plus fort l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions

pénale, un conseiller qui n'était pas présent lors du prononcé de l'arrêt ne peut signer la minute ; que Marc Brisset-Foucault, conseiller absent lors du prononcé de la décision et qui n'avait pas la

d'accusation n'assistait au délibéré ; que, dès lors, cet arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, les arrêts de la chambre

d'exercer un recours judiciaire ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 " ; Mais attendu qu'ayant annulé toutes

1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément

30 avril 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 octobre 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.