, plusieurs pharmaciens saisissaient le tribunal administratif afin de contester l'arrêté pris le 2 mai 1990 par le préfet des Côtes-du-Nord autorisant l'installation de l'officine de Mme X...; que leur

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 RATIFIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134, 1184, 1315, 1780 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS

A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ; QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL

. ; " aux motifs que " soumis à vérification fiscale de 1990 à 1992, Jacky X..., qui soutient que sept scellés numérotés 14-5, 196 à 198, 212 et 213 confectionnés lors d'une visite domiciliaire à son

(Moselle), 11 / de Mme Danielle ZO..., demeurant ..., 12 / de Mme Joëlle ZP..., demeurant ..., 13 / de Mme Nadine AW..., demeurant ..., 14 / de Mme Marie-Laure F..., demeurant ...

(Moselle), 11 / de Mlle Nathalie ZY..., demeurant ..., 12 / de Mlle Marie-José ZZ..., demeurant ... à Saint-Privat-la-Montagne (Moselle), 13 / de Mme Martine ZX..., demeurant ... à Marly (Moselle

Fernand AZ..., demeurant ..., 57420 Fleury, 11 / de M. Daniel AC..., demeurant ..., 12 / de M. Jacques AL..., demeurant ..., 13 / de M.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998) que Mme Y... qui avait été embauchée par le Centre médical de l'Argentière

X..., engagé le 19 février 1960 en qualité d'adjoint en chef du personnel de la société Davum, devenue la société Silix et Davum Planchers, aux droits de laquelle se trouve la société Acor, exerçait, en

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

XV MODERNE > CREEES PAR LA SOCIETE DE MOUROUX ET PORTEES DANS SON CATALOGUE DE VENTE EN 1903, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 MARS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que Mme X..., née le 10 avril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 18 novembre 2010 et 9 juin 2011), qu'engagée le 18 février 2002 par la société Constructions

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il décide de saisir le procureur de la République des infractions à la loi du 30 septembre 1986, doit accompagner sa demande de la décision prise par

3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant

PAUL : VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL N'Y A LIEU D'INSCRIRE CETTE ELECTRICE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'ELLE N'INDIQUE PAS SUR SA DEMANDE LE LIEU DE SON

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 4 janvier 1985 qui, pour infraction prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'a condamné