Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Becco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que "M.

: (...) greffier : Agnès Guyeux" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation de la règle sur le secret du délibéré et des articles 447, 448 et

présents lors des débats n'ont pas participé au délibéré puisque l'arrêt attaqué indique expressément que Mme Bressoulaly, qui avait présidé les débats, n'était pas présente lors du délibéré, de sorte

de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat

Engelhard, conseillers, lors des débats et du délibéré ; que la décision, prononcée à une audience ultérieure, a été signée par le conseiller Engelhard ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé

(Reims, 23 septembre 1998), rendu dans un litige opposant les époux X... aux époux Y..., indique, sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Greffier : Geneviève Prévoteau

d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, en ce que les magistrats

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, rendu dans un litige opposant Mlle Y... à Mlles Emilie et Elise X... et à Mme Z..., indique, sous la mention : "composition de la Cour... lors du délibéré", celle de "greffier : Mme Toussaint" ; qu'il

rendue par la chambre des appels correctionnels non composée de trois juges, un président et deux conseillers, comme prescrit par la loi; que l'arrêt attaqué, qui constate avoir été rendu par deux magistrats

" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné la composition de la cour d'appel lors des débats, énonce que l'affaire a été mise en délibéré, conformément à la loi ; qu'il s'en déduit que les

, rendu dans un litige opposant la société La Ligne bleue au receveur principal des Impôts de Saint-Dié, indique, sous la mention : "Composition de la cour" : et plus loin "Lors du délibéré" : celle de

, rendu dans un litige opposant la Compagnie nationale Air Gabon à la compagnie GPA Fokker 100 limited, indique sous la mention "Composition de la Cour : lors des débats et du délibéré, greffier : Mme

Roger, président qui avait été présent lors des débats et du délibéré, avait démissionné, qu'il avait pris acte de cette démission le 20 décembre 1991 et que la démission entre la date de l'audience et

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

rendu dans un litige opposant les époux X... à la société Castrol indique, sous la mention "composition de la cour, lors du délibéré : M.

. ; "alors, d'une part, que tout jugement correctionnel doit être rendu par les magistrats devant lesquels la cause a été instruite et qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition de la cour

Jean Dussard, président, et Mme Marie-Paule Ravanel, chargée du rapport ; ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composé de : M.

, dès lors qu'il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale que la lecture de l'arrêt d'une chambre correctionnelle peut être faite par l'un des conseillers même en l'absence des autres magistrats

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [C]. 10.