X... ayant indiqué renoncer à la vente, la Sogap l'a assigné en constatation de la vente à son profit et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

V... a transmis son dossier à M.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques.

DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, PROUVENT A L'EVIDENCE QUE LES PILIERS EN CIMENT NE FONT PAS CORPS AVEC LA MURETTE DE SCORIE MAIS AVEC LA CLOTURE RECONNUE PAR L'EXPERT ET PAR Y...

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que dans ses conclusions d'appel, la société Alliance MJ, ès qualités, faisait valoir que la SCI Le Ventoux connaissait dans

R... de son intention de conclure la vente aux conditions prévues de sorte que le préjudice subi par Mme S...

L'accord stipule que le salarié a manifesté son intention de présenter une demande complémentaire devant la juridiction compétente visant à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi à ce titre

Terres et Fermes pendant sept mois après l'expiration du bail était équivoque compte tenu de l'instance alors pendante devant la cour d'appel, que la lettre du 2 mai 2009, appelant le fermage pour la période

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2008, rectifié le 20 mai 2008) que Mme X..., veuve Y... et son fils Jean-Baptiste

ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque son consentement

Le fait pour la société Axa d'avoir participé aux opérations d'expertise ne permet pas à Monsieur J... d'affirmer qu'elle a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à invoquer la nullité de la police

entourage qui auraient profité de son état de vulnérabilité et de dépendance ; que Lucienne Y... a été placée sous le régime de protection de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 10 mai 1995, Mme X... a donné mandat non exclusif à la

M. et Mme [Y] ayant, le 10 janvier 2014, manifesté leur intention que le contrat ne s'exécute pas, la société les a assignés, le 7 août 2014, en réparation du préjudice résultant de sa rupture et a parallèlement

; 6°/ que la renonciation à un droit de se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la volonté de renoncer ne saurait se déduire du silence ou de l'abstention

par la société Immo Invest 44 au bénéfice des conditions suspensives par son assignation du 18 avril 2008, soit antérieurement à cette date, était valable, et que la non-réalisation de ces conditions

équivoque du salarié de renoncer au droit au paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne,